Facture Enlèvement terre et gravats (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement terre et gravats détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’enlèvement de terre et gravats – Terrassier (exemple concret)
Prestataire : SARL Terras & Bennes, 12 rue du Grand Puits, 75012 Paris – SIREN 821 345 672 – SIRET 821 345 672 00012 – TVA FR 82 821345672
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 75019 Paris – SIREN 453 219 874 – TVA FR 84 453219874
Date de la facture : 28 juillet 2026
Numéro de facture : TB‑2026‑07‑0287 (séquentiel, unique, non réutilisable)
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement avant le 15 juillet 2026
Pénalités de retard : 10 % annuel (soit 0,027 % par jour) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce)
Mentions obligatoires spécifiques à la prestation d’enlèvement
| Champ | Exigence légale | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Objet | Description précise de la prestation | « Enlèvement de terre et gravats – 1 camion benne – durée 8 h » |
| Quantité | Unité de comptage (heure, jour, prestation) | 1 prestation (8 h) |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 350,00 € (pour un TTC de 420,00 €) |
| Taux de TVA | 20 % pour les services de terrassement (art. 256 B du CGI) | 20 % |
| Montant TVA | Calcul = Prix HT × Taux | 70,00 € |
| Total TTC | Prix HT + TVA | 420,00 € |
| Date de la prestation | Doit être mentionnée si différente de la date de facturation | 26 juillet 2026 |
| Référence du chantier | Numéro de dossier ou de permis de construire | « CH‑2026‑00123 » |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 | – |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance AXA – contrat N° RC‑2025‑9876 » |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car TVA applicable | – |
Structure de la facture (exemple complet)
```
--------------------------------------------------------------------
| SARL Terras & Bennes | Facture n° TB-2026-07-0287 | |
|---|---|---|
| 12 rue du Grand Puits | Date : 28/07/2026 | |
| 75012 Paris | ||
| SIREN 821 345 672 | TVA FR 82 821345672 |
--------------------------------------------------------------------
| Facturé à : | Conditions de paiement : |
|---|---|
| M. Pierre Dupont | 30 jours fin de mois |
| 45 avenue des Champs | Escompte 2 % avant 15/07/ |
| 75019 Paris | pénalités de retard 10 % |
--------------------------------------------------------------------
| Réf. chantier : CH-2026-00123 |
|---|
--------------------------------------------------------------------
| Description | Qté | PU HT (€) | TVA 20% (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Enlèvement terre & gravats | 1 | 350,00 | 70,00 | 420,00 |
--------------------------------------------------------------------
| Total HT : 350,00 € |
|---|
| TVA (20 %) : 70,00 € |
| Total TTC : 420,00 € |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement terre et gravats ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement terre et gravats ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin