Facture Compactage sol (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Compactage sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du compactage de sol – Prestation unique
Prestataire : SARL Terras&Co, 12 Rue des Terrasses, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Client : M. Julien Leroy, 5 Avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 452 321 654
Facture n° 2026‑07‑00123 – Date d’émission : 29 juillet 2026 – Date d’échéance : 12 août 2026
Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Description détaillée de la prestation
| Réf. | Description précise (non générique) | Unité | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C‑01 | Compactage du sol sur la terrasse du 5 Avenue du Parc, surface = 12 m², profondeur = 20 cm, à l’aide d’un compacteur vibrant 8 t – durée réelle = 0,3 h | heure | 0,30 | 35,00 € | 20 % | 8,75 € | 1,75 € | 10,50 € |
- Prix de marché appliqué : 35 € HT / h, correspondant à la fourchette 25‑45 € TTC observée sur le secteur parisien en 2026 (source : Fédération Française du BTP, indice 2026).
- Montant total HT : 8,75 € (35 € × 0,30 h ÷ 1,20).
- TVA collectée : 1,75 € (20 % de 8,75 €).
- Montant TTC : 10,50 €.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
- Identité du prestataire (nom, adresse, forme juridique, capital social, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant).
- Numéro de facture unique, chronologique et sans rupture.
- Date de la prestation (29 juillet 2026).
- Détail de la prestation clairement distinctif (compactage du sol sur la terrasse, surface, profondeur, matériel).
- Quantité et unité (heure, 0,30 h).
- Prix unitaire HT et total HT.
- Taux de TVA applicable (20 %).
- Montant de la TVA et montant TTC.
- Conditions de paiement (30 jours à compter de la date d’émission).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du CGI.
- Clause de réserve de propriété (le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet).
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées, numéro de facture.
2. Corps : tableau détaillé ci‑dessus, suivi d’un récapitulatif des totaux (HT, TVA, TTC).
3. Pied de page : mentions légales, conditions de règlement, pénalités de retard, coordonnées bancaires, éventuellement un QR‑code de paiement.
Exemple de libellé exact à reproduire
> *Compactage du sol sur la terrasse
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Compactage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Compactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin