Facture Création accès pompiers (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création accès pompiers détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création d’accès pompiers » – Terrassier
Prestataire : SARL *TerrasPom* – 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA intracom FR 82 823456789 – Code APE 4212A (Terrassement).
Client : Mairie de Ville‑X – 5 Avenue du Centre, 75000 Paris – SIREN 123 456 789.
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 20/07/2026 (date de fin des travaux) |
| Désignation précise de la prestation | Création d’un accès pompiers – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique (modèle K 700) – 12 h d’exécution |
| Quantité et unité | 12 h (heures) |
| Prix unitaire HT | 86,81 € / h |
| Montant HT | 1 041,67 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée sur les prestations de services) |
| Montant TVA | 208,33 € |
| Montant TTC | 1 250,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – escompte de 2 % pour paiement avant le 08/08/2026 |
| Taux des pénalités de retard | 10 % annuel (article L441‑6) – majoration de 40 € après 30 jours de retard |
| Référence du contrat | Contrat n° TP‑2026‑045, signé le 15/06/2026 |
| Qualification professionnelle | Terrassier certifié « Quali‑Terrassement », attestation n° QT‑2025‑0123 |
| Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, signée électroniquement (e‑facture) |
Structure de la facture
```text
SARL TerrasPom
12 Rue des Terrasses
75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Code APE 4212A
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : Mairie de Ville‑X – 5 Avenue du Centre – 75000 Paris – SIREN 123 456 789
Prestations réalisées le 20/07/2026 :
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Accès pompiers – terrassement (pelle K 700) | 12 | h | 86,81 | 1 041,67 |
Sous‑total HT : 1 041,67 €
TVA 20 % : 208,33 €
TOTAL TTC : 1 250,00 €
Conditions de règlement : 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement avant le 08/08/2026.
Pénalités de retard : 10 % annuel, soit 40 € après 30 jours de retard.
```
TVA – Application concrète
- La prestation de terrassement est soumise au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
- Aucun mécanisme de TVA intracommunautaire ou de TVA sur marge ne s’applique, car le client est un organisme public français et le service est réalisé en France métropolitaine.
- Le
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création accès pompiers ?
En moyenne 850 à 1650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création accès pompiers ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin