Facture Création chemin d'accès (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création chemin d'accès détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création d’un chemin d’accès » – Terrassier
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple concret (prestataire) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Terrasse‑Pro |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Terrasses – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00015 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Durand – 45 avenue du Parc – 75013 Paris |
| Date de la facture | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 10 mai 2026 |
| Numéro de bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Dénomination du service | Création d’un chemin d’accès – terrassement à l’aide d’une pelle mécanique |
| Quantité / durée | 0,8 h (48 minutes) |
| Prix unitaire HT | 50,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard applicable aux travaux de terrassement) |
| Montant de la TVA | 10,00 € |
| Montant total TTC | 60,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours nets à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2024‑0123 – AXA, garantie 2 M € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » non utilisé ici, le taux 20 % s’applique. |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du terrassier, numéro SIREN/SIRET, TVA intracom.
2. Références client : nom, adresse, éventuellement le numéro de client interne.
3. Corps de la facture : tableau détaillant chaque ligne de prestation (description précise, durée, prix HT, TVA).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, total TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales, coordonnées bancaires.
3. Calcul de la TVA et du prix TTC
| Description | Durée | Prix HT (€/h) | Prix HT total | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Création chemin d’accès – pelle mécanique | 0,8 h | 62,50 € | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
- Prix HT = (Prix TTC) ÷ (1 + TVA) = 60 € ÷ 1,20 = 50 €.
- TVA = Prix HT × 20 % = 10 €.
Le tarif de 60 € TTC se situe dans la fourchette de marché (40‑75 € TTC) et reflète le temps réel (0,8 h) ainsi que l’usage d’une pelle mécanique (coût d’amortissement, carburant, entretien).
4. Points de vigilance spécifiques au métier de terrassier
- Code APE 4211Z
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création chemin d'accès ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création chemin d'accès ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin