Facture Création fossé clôture (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création fossé clôture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création fossé clôture » (Terrassier)
1. Mentions obligatoires – Ce qui doit figurer sur chaque facture
| N° | Mention | Exemple appliqué à la création d’un fossé clôture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code NAF 4211Z) | SARL Terrassier‑Pro, 12 Rue du Puits, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4211Z |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont, 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | 27/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Création d’un fossé clôture de 5 m linéaires, profondeur 0,60 m, largeur 0,30 m, à l’aide d’une mini‑pelle. |
| 7 | Quantité et unité | 5 m linéaires |
| 8 | Prix unitaire HT | 23,33 € HT (soit 28 € TTC à 20 % de TVA) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 10 | Montant HT | 116,65 € HT |
| 11 | Montant TVA | 23,33 € |
| 12 | Montant TTC | 140,00 € |
| 13 | Conditions de paiement (délai, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici, la TVA s’applique. | |
| 15 | Numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
2. Structure type de la facture
```
[En-tête] – Logos, coordonnées, SIREN, NAF
[Corps] – Tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, mentions légales, signature éventuelle
```
Le tableau doit être limité à la seule ligne « Création fossé clôture », afin d’éviter toute confusion avec d’autres travaux de terrassement.
3. TVA – Pourquoi 20 % et non 10 % ?
La création d’un fossé clôture est classée prestation de travaux de terrassement (article 278‑0 bis du CGI). Elle ne bénéficie pas du taux réduit de 10 % réservé aux travaux de construction de bâtiments résidentiels. Le taux légal de 20 % s’applique donc obligatoirement.
> Exemple chiffré :
> - Prix de marché TTC : 28 € à 48 € selon la longueur.
> - Pour 5 m, on utilise le tarif moyen 28 € TTC → HT = 28 € ÷ 1,20 = 23,33 € HT.
> - TVA = 23,33 € × 0,20 = 4,67 €.
> - TTC = 23,33 € + 4,67 € = 28,00 €.
4. Quand choisir la « Création fossé clôture » plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | Création fossé clôture | Création fossé drainage |
|---|---|---|
| Objectif principal | Installer la base d’une clôture (délimitation, esthétique) | Gérer l’évacuation des eaux de surface |
| Profondeur typique | 0,50‑0,70 m (suffisant pour la ligne de clôture) | 0,80‑1,20 m (pour assurer le gradient) |
| Matériel | Mini‑pelle standard (200 kW) | Mini‑pelle + tuyau de drainage, géotextile |
| Coût moyen TTC | 28‑48 € / m linéaire | 45‑70 € / m lin |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fossé clôture ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fossé clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin