Facture Création fossé drainage (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création fossé drainage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création de fossé de drainage » (Terrassier)
1. Mentions obligatoires – checklist légale (article L441‑3 C GC)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la création de fossé drainage |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code NAF 4211A, TVA intracom.) | SARL Terrasud, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, SIREN ou numéro de TVA le cas échéant) | M. Dupont, 8 avenue du Lac, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 |
| 3 | Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| 4 | Description précise de la prestation | *Création d’un fossé de drainage (largeur 0,30 m, profondeur 0,45 m) à l’aide d’une mini‑pelle, durée d’intervention 0,5 h, zone concernée : jardin arrière, parcelle n° B‑12* |
| 5 | Quantité, unité, prix unitaire HT | 0,5 h × 70 €/h = 35,00 € HT (ou 1 fossé × 52 €/fossé = 52,00 € HT selon le devis) |
| 6 | Taux de TVA applicable | TVA 20 % (service de terrassement soumis à la TVA normale) |
| 7 | Montant de la TVA et total TTC | TVA = 35,00 € × 20 % = 7,00 € → Total TTC = 42,00 € (ou 52,00 € × 1,20 = 62,40 €) |
| 8 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 9 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » NE PAS inclure (service taxable) | |
| 10 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° DR‑2026‑0456 du 20/07/2026 |
2. Structure de la facture – mise en forme
1. En-tête : logo, coordonnées complètes du terrassier, numéro de facture, date.
2. Bloc client : coordonnées et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
3. Corps : tableau détaillé (description, quantité, unité, PU HT, montant HT).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, mentions légales (ex. « Article L441‑3 C GC : facturation obligatoire »).
3. TVA – pourquoi 20 % et non 10 % ?
Le drainage implique un travail de terrassement (code NAF 4211A) qui n’est pas considéré comme une opération de construction neuve ; il relève donc du taux normal de TVA à 20 %. Le taux réduit de 10 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration du logement, ce qui n’est pas le cas d’un fossé de drainage destiné à l’évacuation des eaux pluviales.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Prestation | Objectif principal | Prix TTC moyen | Durée typique | Matériel |
|---|---|---|---|---|
| Création de fossé de drainage | Gestion des eaux, prévention des infiltrations, stabilité du terrain | 35 – 62 € | 0,5 h | Mini‑pelle |
| Création de fossé clôture | Délimitation de parcelle, sécurisation, esthétique | 45 – 80 € | 0,5 h – 1 h | Mini‑pelle + piquets/clôture |
Quand choisir le drainage ?
- Le terrain présente un excès d’humidité ou des remontées d’eau qui menacent les fondations.
- Le propriétaire doit se conformer à un **plan de gestion des
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fossé drainage ?
En moyenne 35 à 62 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fossé drainage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin