Facture Création mare/étang (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création mare/étang détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création d’une mare/étang » – Terrassier
Client : M. Dupont Pierre, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN : 842 369 001 – TVA intracom FR84 842369001
Prestataire : SARL Terrasse‑Pro, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN : 823 456 789 – RCS Boulogne‑Billancourt B 823 456 789 – Code APE 4299C – TVA intracom FR84 823456789 – Assurance RC Pro n° RC‑2026‑00123 (garantie 2 000 000 €)
Facture n° FA2026‑00123 – Date : 29 juillet 2026 – Date d’échéance : 28 août 2026
Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Contenu exact |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, TVA intracommunautaire |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, SIREN (si professionnel) |
| Numéro de facture | Séquentiel, préfixe « FA2026‑ » |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Description détaillée | « Création d’une mare de 30 m³, terrassement à l’aide d’une pelle mécanique CAT 320, 20 h de main‑d’œuvre, location de la machine 1 jour » |
| Quantité & unité | 20 h (main‑d’œuvre) + 1 j (location) |
| Prix unitaire HT | 90 € / h (main‑d’œuvre) – 200 € / j (location) |
| Montant HT total | 2 000 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 400 € |
| Total TTC | 2 400 € (en lettres : deux mille quatre cents euros) |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalités de retard 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet |
| Mention de l’assurance | « Assurance RC Pro n° RC‑2026‑00123 – garantie 2 000 000 € » |
| Droit de rétractation | Non applicable (prestation de travaux) |
| Signature | À apposer par le prestataire ou mention « Facture acquittée » après règlement |
Structure de la facture
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SARL Terrasse‑Pro
45 avenue du Général Leclerc
92100 Boulogne
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mare/étang ?
En moyenne 1500 à 3200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mare/étang ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin