Facture Création mur de soutènement (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création mur de soutènement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de mur de soutènement – Terrassier
Prestation : création d’un mur de soutènement (2 h d’intervention) – matériel utilisé : pelle mécanique.
Fourchette tarifaire du marché : 95 € – 185 € TTC (prix unique selon la complexité du terrain).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terrasud, 12 rue du Plateau, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4214Z – RCS Paris 123 456 789 – Capital 10 000 € |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Référence du chantier | CH‑2026‑07‑15 |
| Description détaillée | Création d’un mur de soutènement en terre armée, 2 h d’exécution, pelle mécanique – profondeur 0,80 m, largeur 1,20 m. |
| Quantité & unité | 1 prestation (heure) |
| Prix unitaire HT | 158,33 € (exemple : prix moyen du marché 190 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant HT | 158,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 31,67 € |
| Montant TTC | 190,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑3 du CGI. |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile n° RC‑2026‑001 (attestée). |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. » |
Structure de la facture
```text
SARL Terrasud FACTURE N° FAC‑2026‑07‑0012
12 rue du Plateau – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 123 456 789 – NAF 4214Z Réf. chantier : CH‑2026‑07‑15
TVA intracom : FR 12 123456789 Client : M. Pierre Dupont
45 avenue des Lilas – 75019 Paris
```
| Qté | Description | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Création mur de soutènement – 2 h, pelle mécanique | 158,33 € | 158,33 € |
| Total HT | 158,33 € | ||
| TVA 20 % | 31,67 € | ||
| Total TTC | 190,00 € |
TVA : calcul et justification
- Base HT = 158,33 € (prix moyen du marché, calculé à partir du tarif TTC le plus fréquent : 190 € ÷ 1,20).
- TVA = 158,33 € × 20 % = 31,67 €.
- Le taux de 20 % s’applique car la prestation de terrassement n’est pas exonérée (article 257 B du CGI).
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Pelle mécanique : mentionner le matériel dans la description évite toute contestation du client sur le périmètre de l’intervention.
2. Durée de 2 h : la facturation se fait à l’heure, mais le tarif du marché étant exprimé TTC, il faut d’abord dégager le HT puis appliquer
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mur de soutènement ?
En moyenne 95 à 185 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mur de soutènement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin