Facture Création pente drainage (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création pente drainage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture « Création d’une pente de drainage »
| Mention requise | Exemple exact (service de terrassement) |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0458 |
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Expert, 12 Rue du Faubourg, 75012 Paris, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789, TVA FR 21 123456789 |
| Identité du client | Mr Alain Dupont, 34 Avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Objet de la prestation | Création d’une pente de drainage (excavation à la pelle mécanique, pente 3 % sur 10 m, profondeur 0,30 m) |
| Quantité / durée | 0,7 h d’utilisation de pelle mécanique |
| Prix unitaire HT | 50,00 € (HT) – correspondant à 60,00 € TTC appliqué à ce client |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 10,00 € |
| Montant TTC | 60,00 € |
| Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours net) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 0500 1234 5678 90, BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « Autoliquidation » (non applicable) | « TVA collectée, article 293 B du CGI : non applicable » – à supprimer car la TVA est due par le prestataire |
| Référence du devis | Devis n°DEV‑2026‑207 du 15/07/2026 |
| Assurance | Attestation RC professionnelle valable jusqu’au 31/12/2027 (référence AXA 123 456 789) |
2. Structure de la facture « Création pente drainage »
```text
SARL Terras‑Expert FACT‑2026‑0458
12 Rue du Faubourg Date : 29/07/2026
75012 Paris N° devis : DEV‑2026‑207
SIREN 123 456 789 Client : Mr Alain Dupont
TVA FR21 123456789 34 Avenue de la République
75011 Paris
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Description détaillée
Création d’une pente de drainage – excavation à la pelle mécanique,
pente 3 % sur 10 m, profondeur 0,30 m – 0,7 h d’utilisation
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Quantité Désignation PU HT Total HT
1,00 Création pente drainage 50,00 € 50,00 €
TVA 20 % 10,00 €
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TOTAL TTC 60,00 €
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Modalités de règlement : Virement bancaire, échéance 28/08/2026
Pénalité de retard : 10 % TTC + 40 € de frais de recouvrement
Assurance RC : AXA 123 456 789 – valable jusqu’au 31/12/2027
```
3. Calcul de la TVA et du prix HT/TTC
Le prix marché indiqué (45 – 78 € TTC) correspond à un intervalle HT obtenu en divisant par 1,20 :
| Prix TTC | Prix HT (÷ 1,20) |
|---|
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création pente drainage ?
En moyenne 45 à 78 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création pente drainage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin