Facture Création plateforme chantier (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création plateforme chantier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la création d’une plateforme chantier
En tant que SARL Terrassier‑Pro (SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789), chaque facture doit comporter :
- Numéro de facture (séquentiel, ex. 2026‑00123) et date d’émission.
- Identité du client : nom, forme juridique, adresse complète et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
- Objet précis : « Création plateforme chantier – mise en place d’une plateforme de chantier à l’aide d’une pelle mécanique ».
- Quantité : 0,7 h de travail.
- Prix unitaire HT, Montant HT, Taux de TVA (20 % – taux normal) et Montant TVA.
- Total TTC.
- Conditions de paiement : délai (ex. 30 jours fin de mois), escompte éventuel (2 % si paiement sous 15 jours).
- Pénalités de retard : « Taux légal + 10 points à compter du jour suivant la date d’échéance », plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑9 C du Code de commerce).
- Assurance RC Pro : numéro de police (ex. RC‑2024‑00123).
- Mention légale : « TVA applicable, article 293 B du CGI non applicable ».
Aucune mention générique (ex. « prestation de services ») ne doit être utilisée ; la description doit être identique à la prestation réalisée.
Structure de la facture
| Ligne | Description détaillée | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création plateforme chantier – pelle mécanique | 0,7 h | Variable (voir tableau) | Variable |
| Total HT | X € | |||
| TVA 20 % | Y € | |||
| Total TTC | Z € |
Après le tableau, placer :
- Modalités de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – référence : « 2026‑00123 ».
- Clause de réserve de propriété : « Le matériel reste
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création plateforme chantier ?
En moyenne 42 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création plateforme chantier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin