Facture Création puisard (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création puisard détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la création d’un puisard – Terrassier
Prestataire : SARL Terras‑Puits, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – Code APE 4214Z – TVA FR 84 842123456
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue du Lac, 93100 Montreuil
Date de la facture : 29 juillet 2026
Numéro de facture : TP‑2026‑00123 (séquentiel unique)
Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse) | SARL Terras‑Puits, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Lac, 93100 Montreuil |
| Numéro SIREN et code APE | 842 123 456 – 4214Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture unique et chronologique | TP‑2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Création d’un puisard de 1,20 m de diamètre, profondeur 2,00 m, mise en place d’une mini‑pelle, durée 6 h, évacuation des déblais |
| Quantité et unité | 1 prestation (6 h) |
| Prix unitaire HT | 350,00 € HT (exemple) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (travaux de terrassement sur nouveau chantier) |
| Montant de la TVA | 70,00 € |
| Total HT | 350,00 € |
| Total TTC | 420,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % annuel de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de l’assurance professionnelle | Attestation RC Pro n° 2026‑TR‑001 (au besoin) |
Structure de la facture
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SARL Terras-Puits FACTURE N° TP-2026-00123
12 rue des Terrasses – 75012 Paris Date : 29/07/2026
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 Client : M. Pierre Dupont
45 avenue du Lac – 93100 Montreuil
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| Description détaillée | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Création puisard (mini‑pelle) | 1 | 350,00 | 20 % | 420,00 |
--------------------------------------------------------------
Total HT : 350,00 €
TVA 20 % : 70,00 €
Total TTC : 420,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, virement IBAN
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création puisard ?
En moyenne 280 à 520 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création puisard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin