Facture Création terrasse excavée (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création terrasse excavée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de terrasse excavée – Exemple concret
Prestataire : SARL Terras‑Pro, 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – RC Paris B 123 456 789 – Assurance RC AXA n° 01‑23‑456 789.
Client : M. Julien Dupont, 34 Avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321.
Date de la prestation : 24 mai 2026.
Date de facturation : 27 mai 2026 – Numéro de facture 2026‑05‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
Objet : Création d’une terrasse excavée (surface ≈ 15 m²) à l’aide d’une pelle mécanique, durée = 1,2 h.
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Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et suivants)
| Mention | Pourquoi | Exemple dans la facture |
|---|---|---|
| Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse) | Transparence | SARL Terras‑Pro, 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris |
| Numéro d’identification (SIREN, TVA intracommunautaire) | Contrôle fiscal | SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | Preuve de la relation contractuelle | M. Julien Dupont, 34 Avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la prestation | Détermination du moment de l’obligation de paiement | 24 mai 2026 |
| Numéro de facture | Traçabilité | 2026‑05‑00123 |
| Description précise de la prestation | Évite toute ambiguïté | “Création d’une terrasse excavée (15 m²) – Pelle mécanique – 1,2 h d’excavation”. |
| Quantité et unité | Calcul du montant | 1,2 h |
| Prix unitaire HT | Base de calcul de la TVA | 50 € / h HT |
| Montant HT | Somme avant TVA | 60,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Conformité au code général des impôts | 20 % (TVA normale) |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire | 12,00 € |
| Montant TTC | Somme due par le client | 72,00 € TTC |
| Conditions de paiement (délai, mode) | Sécurise le recouvrement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | Conformité à l’art. L441‑10 | 10 % de pénalité + 40 € d’indemnité forfaitaire. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Obligation légale pour les travaux de terrassement | AXA RC n° 01‑23‑456 789. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne pas apparaître (TVA due). |
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Structure de la facture (exemple)
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SARL Terras‑Pro
12 Rue des Terrasses
75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
RC Paris B 123 456 789 – Assurance RC AXA n°01‑23‑456 789
Facture n°2026‑05‑00123 du 27/05/2026
Client : M. Julien Dupont – 34 Avenue du Soleil – 75015 Paris
Date de la prestation : 24/05/2026
Désignation Qté Prix unitaire HT Montant HT
Création terrasse excavée 1,2h 50,00 € 60,00 €
TVA 20 % : 12,00 €
TOTAL TTC : 72,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création terrasse excavée ?
En moyenne 65 à 115 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création terrasse excavée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin