Facture Déblaiement site (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Déblaiement site détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du déblaiement de site – Terrassier (8 h, pelle mécanique)
Objet de la prestation : Déblaiement complet d’un chantier (terrain nu) à l’aide d’une pelle mécanique, durée estimée : 8 h.
Fourchette tarifaire appliquée : 350 € – 650 € TTC (selon l’accessibilité du site, la nature du sol et le volume à évacuer).
Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi elle est exigée | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | Identification du vendeur | *Terrassier SARL – 12 Rue des Terrasses – 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Traçabilité fiscale | *SIREN 123 456 789* |
| Code NAF/APE | Classification d’activité | *4291Z – Travaux de terrassement* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Détermination du régime de TVA | *FR 12 123456789* |
| Nom, adresse du client | Destinataire de la facture | *M. Jean Dupont – 45 Avenue du Parc – 75015 Paris* |
| Numéro de facture (séquentiel) | Garantir l’unicité | *FA‑2024‑00123* |
| Date de la facture | Point de référence temporel | *15 mars 2024* |
| Date de la prestation | Distinction entre exécution et facturation | *12 mars 2024* |
| Description détaillée de la prestation | Transparence du service rendu | *Déblaiement de 150 m³ de terre sur le chantier X, 8 h d’utilisation d’une pelle mécanique (modèle CAT 320)* |
| Quantité / durée | Base de calcul du prix | *8 h* |
| Prix unitaire HT | Calcul du montant hors TVA | *Voir tableau ci‑dessous* |
| Montant HT | Base de la TVA | *291,67 € – 541,67 €* |
| Taux de TVA | Application du régime fiscal | *20 % (TVA applicable aux prestations de services de terrassement)* |
| Montant TVA | Part fiscale du prix | *58,33 € – 108,33 €* |
| Montant TTC | Somme due par le client | *350 € – 650 €* |
| Conditions de paiement | Délai & mode de règlement | *30 jours net, virement bancaire* |
| Pénalités de retard | Clause de réactivité | *0,40 % du TTC par jour de retard* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Conformité à l’article L441‑10 | *40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Garantie de l’exécution | *RC Pro n° RC‑2024‑001* |
| Mentions relatives à la garantie décennale (si travaux de gros œuvre) | Non applicable ici, mais mention obligatoire le cas échéant | *—* |
Structure type de la facture (exemple chiffré)
```
Terrassier SARL
12 Rue des Terrasses
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4291Z
TVA FR12 123456789
RC Pro n° RC‑2024‑001
Facture n° FA‑2024‑00123 du 15/03/2024
Date de prestation : 12/03/2024
Client :
M. Jean Dupont
45 Avenue du Parc
75015 Paris
Désignation Qté PU HT (€) Montant HT (€)
Déblaiement site – pelle mécanique 8 h 36,46 291,68
(ou) 8 h
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déblaiement site ?
En moyenne 350 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déblaiement site ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin