Facture Décapage terre végétale (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Décapage terre végétale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du décapage de terre végétale – prestation de terrassier
Objet : Décapage de terre végétale à l’aide d’une pelle mécanique, durée 0,5 h.
Tarif marché : 35 € – 65 € TTC (exemple : 50 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple précis pour le décapage |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terras Déco, 12 rue du Bâtiment, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Dupont, 45 avenue des Champs, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis N° D2026‑045 (facultatif mais recommandé) |
| Description détaillée | Décapage de terre végétale (0,5 h) – Pelle mécanique – Site : 12 rue du Bâtiment, Paris |
| Quantité et unité | 0,5 h (heure) |
| Prix unitaire HT | 83,33 € / h |
| Montant HT | 41,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux travaux de terrassement) |
| Montant TVA | 8,33 € |
| Montant TTC | 50,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de la garantie | Garantie de parfait achèvement – 1 an à compter de la réception des travaux |
| Assurance | Attestation d’assurance RC Pro du 01/01/2026 au 31/12/2026 – N° RC‑1234567 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – *non* à indiquer, le taux 20 % s’applique. |
Structure recommandée de la facture
```text
SARL Terras Déco Facture N° F2026‑00123
12 rue du Bâtiment
75015 Paris – France
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facturé à :
M. Dupont
45 avenue des Champs
75012 Paris
SIREN 987 654 321
Date : 29/07/2026 Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Décapage terre végétale (pelle mécanique) – 0,5 h | 0,5 | 83,33 € | 41,67 € |
-----------------------------------------------------------------
TVA (20 %) : 8,33 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 50,00 €
-----------------------------------------------------------------
Pénalités de retard : 10 % / an + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
TVA appliquée
Le décapage de terre végétale relève de l’activité de terrassement ; le taux normal de TVA de 20 % s’applique (article 277‑0 II‑1° du CGI). Aucun régime de TVA réduite ou d’exonération n’est possible pour ce type de prestation.
Exemple chiffré (prix moyen du marché)
| Prix TTC proposé | Prix HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 35 € | 29,17 € | 5,83 € |
| 50 € (exemple |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décapage terre végétale ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décapage terre végétale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin