Facture Décompactage sol (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Décompactage sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du décompactage de sol – Terrassier
Prestataire : SARL Terrassier Plus
5 avenue des Terrasses – 75010 Paris
SIREN 987 654 321 – SIRET 987 654 321 00012 – Code APE 4211Z
TVA intracom FR 987654321
Client : M. Dupont – SARL Bâtir
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 123456789
Facture n° 2024‑00123 – 15 mai 2024
Date de la prestation : 10 mai 2024
---
Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, adresse, SIREN, TVA) | SARL Terrassier Plus – 5 avenue des Terrasses – 987 654 321 – FR 987654321 |
| Identité du client (nom, adresse, SIREN) | M. Dupont – SARL Bâtir – 12 rue des Lilas – 123 456 789 |
| Numéro de facture unique et chronologique | 2024‑00123 |
| Date de la facture | 15 mai 2024 |
| Description précise de la prestation | Décompactage du sol – utilisation d’un décompacteur sur le terrain du chantier Bâtir (0,6 h) |
| Quantité et unité de mesure | 0,6 h |
| Prix unitaire HT | 31,25 € / h (voir calcul ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, article 278‑0 du CGI) |
| Montant HT, TVA et TTC | détaillés dans le tableau récapitulatif |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mention de la loi de modernisation de l’économie (M.O.) | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du CGI » |
---
Structure de la facture
#### 1. En‑tête
- Coordonnées complètes du prestataire et du client
- Numéro de facture et dates
#### 2. Corps
- Ligne de prestation détaillée
- Quantité, unité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant HT
#### 3. Totaux
- Total HT
- TVA
- Total TTC
- Modalités de règlement
#### 4. Pied de page
- Mentions légales obligatoires (pénalités, indemnité de recouvrement, délai de paiement)
---
Calcul du prix TTC (fourchette 32‑55 € TTC)
Pour illustrer, nous appliquons le prix médian de 45 € TTC pour la durée de 0,6 h :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{45}{1,20} = 37,50 €
\]
\[
\text{Prix HT horaire} = \frac{37,50}{0,6} = 62,50 €/h
\]
\[
\text{TVA} = 45 - 37,50 = 7,50 €
\]
> Tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Décompactage du sol – utilisation d’un décompacteur | 0,6 | h | 62 |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Décompactage sol ?
En moyenne 32 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Décompactage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin