Facture Démolition dalle béton (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Démolition dalle béton détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise de la prestation « Démolition d’une dalle béton » (Terrassier)
Contexte : Vous réalisez, le 28/07/2026, la démolition d’une dalle en béton de 10 m² sur le chantier de M. Dupont (adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris). La durée effective est de 1 heure, le moyen utilisé est un marteau‑piqueur. Vous avez convenu d’un tarif 65 € TTC (prix moyen du marché : 45‑85 € TTC).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL Terras‑Pro, 45 av. de la République, 75011 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Code NAF/APE | 4291C – Travaux de terrassement |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | – (particulier) |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑28‑001 |
| Description détaillée de la prestation | Démolition d’une dalle béton de 10 m², durée 1 h, utilisation d’un marteau‑piqueur |
| Quantité / Unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 54,17 € |
| Montant HT | 54,17 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur prestations de services) |
| Montant TVA | 10,83 € |
| Montant TTC | 65,00 € |
| Date d’échéance | 15/08/2026 |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ |
| Mentions spécifiques | « Prestation réalisée conformément aux normes NF P 01‑001 (sécurité chantier) » |
Structure de la facture
```markdown
SARL Terras‑Pro
45 av. de la République
75011 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
N° de facture : 2026‑07‑28‑001
Date : 28/07/2026
Facturé à :
M. Jean Dupont
12 rue des Lilas
75012 Paris
Description Qté Prix U. HT Montant HT TVA 20 % Montant TTC
---------------------------------------------------------------------------------
Démolition dalle béton 10 m² 1 h 54,17 € 54,17 € 10,83 € 65,00 €
---------------------------------------------------------------------------------
Total HT : 54,17 €
TVA 20 % : 10,83 €
Total TTC : 65,00 €
Échéance : 15/08/2026 – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire
Assurance RC Pro : AXA – n° RC‑2024‑00123
```
TVA appliquée
- Taux : 20 % (prestations de services réalisées par un professionnel assujetti).
- Calcul : TTC ÷ 1,20 = HT → 65,00 € ÷
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition dalle béton ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition dalle béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin