Facture Démolition muret pierre (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Démolition muret pierre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Démolition d’un muret en pierre (Terrassier)
Objet de la facture : Démolition d’un muret en pierre de 5 m de longueur, 0,60 m de hauteur et 0,30 m d’épaisseur, réalisée avec un marteau‑piqueur.
Durée réelle de l’intervention : 2 h.
Tarif appliqué : 120 € TTC (fourchette du marché : 85‑155 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Terras Déco », 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification | Terrassier titulaire du diplôme de niveau III (BTS Travaux Publics) – Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 8 avenue des Lilas, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑0012 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Description détaillée | Démolition d’un muret en pierre (5 m × 0,60 m × 0,30 m) – utilisation d’un marteau‑piqueur – enlèvement et évacuation des gravats sur le site du client |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Montant HT | 100,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux travaux de terrassement) |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € |
| Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de facture (soit le 12 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance (article L441‑10) |
| Clause d’escompte | Aucun escompte prévu |
| Mentions légales | « En cas de non‑paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce ». |
Structure de la facture
```text
SARL Terras Déco
12 rue des Terrasses
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR 12 123456789
Facture n° FAC‑2026‑07‑0012 du 29/07/2026
Client :
M. Jean Dupont
8 avenue des Lilas
75015 Paris
SIREN 987 654 321
Désignation Qté Prix HT TVA Total TTC
-----------------------------------------------------------------
Démolition muret pierre (5 m×0,60 m×0,30 m)
avec marteau‑piqueur – enlèvement 1 100,00 € 20 % 120,00 €
-----------------------------------------------------------------
Montant HT : 100,00 €
TV
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition muret pierre ?
En moyenne 85 à 155 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition muret pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin