Facture Enlèvement clôture (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement clôture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour l’enlèvement de clôture (activité : terrassement)
| Mention | Pourquoi elle est exigée | Exemple exact (entreprise fictive : Terras‑Pro SARL) |
|---|---|---|
| Nom, adresse et forme juridique | Identification du vendeur | Terras‑Pro SARL, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris, SASU |
| Numéro SIREN / SIRET | Contrôle d’existence | SIREN : 823 456 789, SIRET : 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | Nature de l’activité | 4213A – Travaux de terrassement |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Application du taux de TVA | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | Destination du bien ou du service | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Point de référence temporel | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture unique et séquentiel | Traçabilité | Facture 2026‑07‑00123 |
| Référence du bon de commande ou devis | Lien contractuel | Bon de commande n° BC‑2026‑045 |
| Désignation précise du service | Éviter toute ambiguïté | Enlèvement de clôture en bois (déblai de 0,3 h) – outils manuels uniquement |
| Quantité / durée | Base de calcul | Durée : 0,30 h |
| Prix unitaire HT | Calcul du total HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Taux de TVA applicable | Conformité fiscale | 20 % (TVA standard) |
| Montant de la TVA | Transparence du prélèvement | Calculé sur le prix HT |
| Montant total TTC | Somme due par le client | Indiqué en euros (€) |
| Conditions de paiement | Délai et mode | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire |
| Pénalités de retard | Clause légale | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention d’assurance responsabilité civile | Sécurité juridique | RC : AXA Assurances, n° RC‑2026‑00123 |
| Signature (facultative) | Validation | — |
Structure recommandée de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées, SIREN, TVA.
2. Destinataire – Nom, adresse du client.
3. Références contractuelles – Bon de commande / devis.
4. Corps de la facture – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessous).
5. Total – HT, TVA, TTC.
6. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales.
Calcul TVA et fourchette tarifaire (22 €–42 € TTC)
| Situation | TTC (€) | Taux TVA | Prix HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|---|
| Tarif minimum | 22,00 | 20 % | 22 ÷ 1,20 = 18,33 | 22,00 − 18,33 = 3,67 |
| Tarif maximum | 42,00 | 20 % | 42 ÷ 1,20 = 35,00 | 42,00 − 35,00 = 7,00 |
*Remarque : la durée de 0,3 h (18 minutes) est facturée en forfait, car le déplacement et la mise en place des outils manuels sont inclus dans le prix TTC indiqué.*
Exemple de facture (format tableau)
| N° | Désignation | Durée | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement clôture ?
En moyenne 22 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin