Facture Enlèvement débris démolition (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement débris démolition détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’enlèvement de débris de démolition – Terrassier
Prestation : Enlèvement de débris issus d’une démolition (camion benne 10 m³).
Durée réelle : 8 h.
Fourchette tarifaire du marché : 320 € – 580 € TTC.
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *SARL Terrassier du Sud, 12 rue du Port, 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, APE 4211A, FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, TVA le cas échéant) | *BTP Construction SARL, 45 avenue du Général, 75015 Paris, TVA FR 33 987654321* |
| 3 | Date de la facture | 29 07 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2026‑07‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑D‑0456 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | “Enlèvement des débris de démolition – Camion benne 10 m³ – 8 h d’intervention sur le chantier du 24 avril 2026” |
| 7 | Quantité et unité | 8 h (heure) |
| 8 | Prix unitaire HT | 57,50 € / h |
| 9 | Montant HT | 460 € ÷ 1,20 = 383,33 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| 11 | Montant TVA | 383,33 € × 20 % = 76,67 € |
| 12 | Montant TTC | 460,00 € |
| 13 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | “Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €” |
| 14 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| 15 | Mentions légales (clause de réserve de propriété, pénalité de retard, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant) | “Clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet” |
2. Structure de la facture
```text
SARL Terrassier du Sud
12 rue du Port – 13001 Marseille
SIREN 123 456 789 – APE 4211A – FR12 123456789
-------------------------------------------------
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis : 2026‑D‑0456
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Client : BTP Construction SARL
45 avenue du Général – 75015 Paris
TVA FR33 987654321
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Désignation Qté PU HT Montant HT
Enlèvement débris démolition 8 h 57,50 € 383,33 €
Camion benne 10 m³ (frais) 1 – –
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Sous‑total HT 383,33 €
TVA 20 % 76,67 €
-------------------------------------------------
TOTAL TTC 460,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 €
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : AGRIFRPP
```
3. TVA : calcul et justification
- Taux : 20 % (article 278‑0 bis du CGI).
- Base taxable : prix hors taxes de la prestation (383,33 €).
- Montant TVA : 383,33 € × 20 % = 76,67 €.
- Total TTC : 383,33 € + 76,67 € =
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement débris démolition ?
En moyenne 320 à 580 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement débris démolition ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin