Facture Enlèvement pavés/dallage (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement pavés/dallage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’enlèvement de pavés / dallage – Terrassier
Objet de la facture : Prestation d’enlèvement de pavés/dallage réalisée le 15/07/2026 pour le compte de Monsieur Jean Dupont, 12 rue des Lilas – 75012 Paris.
Durée réelle : 0,7 h (42 minutes).
Matériel utilisé : Outils manuels (pelle, pioche, barre à mine).
Tarif appliqué : 45 € TTC (dans la fourchette du marché 35‑62 € TTC).
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple exact pour cette prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom.) | SARL Terras‑Pro, 27 av. des Champs‑Elysées 75008 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 12 rue des Lilas 75012 Paris |
| 3 | Date de la prestation | 15/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑00123 |
| 5 | Description précise de la prestation | *Enlèvement de 12 m² de pavés en ardoise, décapage du substrat, évacuation des gravats vers la déchetterie locale* |
| 6 | Quantité et unité | 0,7 h (heure) |
| 7 | Prix unitaire HT | 40,91 € HT (voir calcul ci‑dessous) |
| 8 | Taux de TVA appliqué | 10 % (taux intermédiaire, travaux de terrassement) |
| 9 | Montant total HT, TVA, TTC | Voir tableau récapitulatif |
| 10 | Conditions de paiement (délai, pénalités) | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| 11 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas (TVA due) | |
| 13 | Référence du devis (le cas échéant) | Devis n° DP‑2026‑0456 du 01/07/2026 |
| 14 | Mention « Facture acquittée » (après paiement) | À ajouter sur l’exemplaire client une fois le règlement reçu |
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Structure de la facture
```text
SARL Terras‑Pro
27 av. des Champs‑Elysées
75008 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 20/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Date de la prestation : 15/07/2026
Référence devis : DP‑2026‑0456
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| Description détaillée | Qté | PU HT |
|---|---|---|
| Enlèvement de pavés/dallage – 12 m² | 0,7h | 40,91 € |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 28,64 €
TVA 10 % : 2,86 €
Total TTC : 45,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité 10 % + 40 €.
Mode de règlement : Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
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Calcul du prix HT et de la TVA
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC indiqué au client | 45,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % |
| Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) | 45,00 ÷ 1,10 = 40,91 € (arrondi à 2 décimales) |
| Montant HT pour 0,7 h | 40, |
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement pavés/dallage ?
En moyenne 35 à 62 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement pavés/dallage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin