Facture Enlèvement souche arbre (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enlèvement souche arbre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour l’enlèvement d’une souche d’arbre
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, chaque facture d’enlèvement de souche (activité de terrassement) doit comporter :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 12/05/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑045 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE 8151Z) | Terras‑Pro Sarl, 15 rue du Bâtiment, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, APE 8151Z |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti) | M. Jean Dupont, 8 avenue des Chênes, 75015 Paris |
| 5 | Description précise de la prestation | Enlèvement d’une souche d’arbre de 30 cm de diamètre, à l’aide d’une mini‑pelle, durée 3 h, site : jardin du client |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (3 h) |
| 7 | Prix unitaire HT | 166,67 € |
| 8 | Taux de TVA appliqué | 20 % |
| 9 | Montant de la TVA | 33,33 € |
| 10 | Total TTC | 200,00 € |
| 11 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier | Non applicable ici (client particulier) |
Structure de la facture d’enlèvement de souche
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du terrassier, numéro de facture.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec les colonnes *Description*, *Quantité*, *PU HT*, *Montant HT*.
3. Bas de page : récapitulatif TVA, total TTC, modalités de règlement, mentions légales (pénalités, clause de réserve de propriété).
4. Annexes éventuelles : devis accepté (référence DEV‑2026‑012) et attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC N° AR‑2025‑98765).
Application du taux de TVA
L’activité de terrassement relève du taux normal 20 % (article 278‑0 II du CGI). Le calcul est le suivant :
- Montant HT = 200 € ÷ 1,20 = 166,67 €
- TVA = 166,67 € × 20 % = 33,33 €
- Total TTC = 166,67 € + 33,33 € = 200,00 €
Le taux de 20 % s’applique même si le client est un particulier, car aucune exonération n’est prévue pour les travaux de terrassement.
Exemple de facture détaillée (en €)
| Description | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Enlèvement souche (mini‑pelle, 3 h) | 1 | 166,67 | 166,67 |
| Total HT | 166,67 | ||
| TVA 20 % | 33,33 | ||
| Total TTC | 200,00 |
*Conditions de paiement* : 30 jours fin de mois, virement. *Pénalités* : 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation énergétique ?
*R :* Non. L’enlèvement d’une souche d’arbre n’est pas considéré comme un travail de rénovation énergétique au sens du CITE ; le taux normal
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement souche arbre ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement souche arbre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin