Facture Fouilles fondations (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Fouilles fondations détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Fouilles fondations » (Terrassier)
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL *Terrasse & Fondations* – 12 rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général – 75008 Paris |
| Numéro de facture | F2026‑00157 (numéro séquentiel unique, non réutilisable) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Fouilles de fondations – Pelle mécanique – Durée : 1 h – Surface : 12 m² – Profondeur : 0,80 m |
| Quantité & unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 62,50 € |
| Montant HT | 62,50 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) |
| Montant TVA | 12,50 € |
| Montant TTC | 75,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + forfait de 40 € (article L441‑10) à compter du jour suivant l’échéance |
| Escompte pour paiement anticipé | Aucun escompte prévu |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée, taux normal 20 % » |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑0456 |
Structure de la facture
```text
[En-tête]
SARL Terrasse & Fondations
12 rue des Terrasses – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
[Coordonnées du client]
M. Jean Dupont
45 avenue du Général – 75008 Paris
[Corps de la facture]
Facture n° F2026‑00157 du 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Désignation Qté PU HT (€) Total HT (€) TVA 20 % (€) TTC (€)
Fouilles fondations – Pelle
mécanique – 1 h – 12 m² – 0,80 m 1 62,50 62,50 12,50 75,00
[Totaux]
Total HT : 62,50 €
TVA 20 % : 12,50 €
Total TTC : 75,00 €
[Conditions de paiement]
Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + 40 € forfaitaire.
[Bas de page]
TVA collectée, taux normal 20 %
```
Calcul du prix TTC à partir du tarif marché
Le tarif « marché » indiqué (55‑95 € TTC) correspond à la fourchette pratiquée par les terrassiers pour une heure de fouilles de fondations avec pelle mécanique. Le choix d’un prix de 75 € TTC se situe exactement au centre de cette fourchette, assurant compétitivité et couverture des coûts (main‑d’œuvre, carburant, usure de la machine, assurances).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 75 ÷ 1,20 = **62,50
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fouilles fondations ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fouilles fondations ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin