Facture Mise à niveau terrain (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise à niveau terrain détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires – ce qui doit impérativement figurer
| Élément | Exemple exact (facture #2026‑00123) |
|---|---|
| Émetteur | SARL Terrasud – 12 rue du Levant, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678 |
| Destinataire | M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs, 75009 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Référence du contrat | Bon de commande #B2026‑045 |
| Modalités de remise | Livraison du service sur site le 28 juillet 2026. |
| TVA | Taux 20 % – Montant 9,17 € |
| Mentions légales | “Facture établie selon les articles L. 441‑3 et D. 441‑9 du Code de commerce”. |
Ces mentions sont requises par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. L’absence de l’une d’elles expose le professionnel à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à des sanctions pénales.
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2. Structure de la facture – présentation ligne par ligne
```text
SARL Terrasud
12 rue du Levant
75012 Paris
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – BIC BNPAFRPP
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs – 75009 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
Réf. contrat : B2026‑045
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Pénalités 10 %/an + 40 € indemnité
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| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Mise à niveau terrain – pelle | 0,6h | 76,38 | 20 % | 45,83 € |
| mécanique (service) | € /h |
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Montant HT : 45,83 €
TVA 20 % : 9,17 €
Total TTC : 55,00 €
Paiement à réception – Virement bancaire
```
- Qté : 0,6 h (durée réelle de la mise à niveau).
- PU HT : 76,38 € / h (coût horaire HT calculé à partir du prix TTC de 55 €).
- Total HT : 45,83 € (0,6 × 76,38).
- TVA : 20 % applicable aux prestations de terrassement (article 278‑0 bis du CGI).
- Total TTC : 55,00
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
- Laisser des matériaux excavés sans autorisation de stockage (infraction environnementale)
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise à niveau terrain ?
En moyenne 38 à 68 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise à niveau terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin