Facture Préparation terrain plantation (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Préparation terrain plantation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions légales obligatoires pour la facture « Préparation terrain plantation »
| Mention | Exemple exact (service : préparation terrain plantation) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL Terras‑Pro, 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris – France |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4212A – Travaux de terrassement |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Jardin, 75015 Paris – France |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture unique | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucun double) |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑07‑0456 du 15 /07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée | Préparation du terrain en vue d’une plantation, mobilisation d’une pelle mécanique, durée 0,5 h, sur le site indiqué ci‑dessus. |
| Quantité / Durée | 0,5 h (30 minutes) |
| Prix unitaire HT | 23,33 € (voir tableau ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard pour les travaux de terrassement) |
| Montant HT | 23,33 € |
| Montant TVA | 4,67 € |
| Montant TTC | 28,00 € (ou 48,00 € selon la difficulté) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard |
| Mention « Facture acquittée » | À reporter uniquement après réception du paiement. |
2. Structure de la facture pour ce service
1. En‑tête – logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de TVA.
2. Bloc client – coordonnées exactes du client, référence du devis.
3. Corps – tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec les colonnes : *Description*, *Quantité*, *Prix unitaire HT*, *Montant HT*, *TVA*, *Montant TTC*.
4. Total – ligne « TOTAL HT », ligne « TVA 20 % », ligne « TOTAL TTC ».
5. Pied de page – modalités de paiement, pénalités, mentions légales (ex. « Article L441‑3 du Code du commerce »).
Exemple de tableau de facturation
| Description | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Préparation terrain plantation – pelle mécanique | 0,5 h | 23,33 | 23,33 | 4,67 | 28,00 |
| Total | – | – | 23,33 | 4,67 | 28,00 |
> Note : Si la nature du sol nécessite une intervention plus complexe (sol argileux, obstacles), le prix unitaire HT peut être porté à 40,00 €, soit un TTC de 48,00 € (40,00 € HT +
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation terrain plantation ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation terrain plantation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin