Facture Remblaiement terrain (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remblaiement terrain détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remblaiement de terrain – Pelle mécanique (0,5 h)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE) | SARL Terrasud, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 43.99C |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN) | M. Jean Dupont, 34 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 3 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis TD‑2026‑045 |
| 6 | Description précise de la prestation | Remblaiement de terrain avec pelle mécanique – durée 0,5 h – profondeur moyenne 15 cm – enlèvement de terre végétale |
| 7 | Quantité et unité | 0,5 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 48,33 € |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA collectée) |
| 10 | Montant de la TVA | 9,67 € |
| 11 | Montant total TTC | 58,00 € |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 14 | Date d’exigibilité de la TVA | À la date de règlement (exigibilité à l’encaissement) |
| 15 | Mention « TVA collectée » | « TVA collectée – 20 % » |
| 16 | Mentions spécifiques (si le client est un particulier) | « Autoliquidation de la TVA non applicable – article 283‑2 du CGI » (non utilisé ici, car le client est un particulier) |
2. Structure type de la facture
```text
SARL Terrasud
12 rue des Terrasses
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 43.99C
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
--------------------------------------------------------------------
Facture n° 2026‑00123 – 28/07/2026
Référence devis : TD‑2026‑045
Client : M. Jean Dupont – 34 avenue du Parc – 75015 Paris
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Désignation Qté PU HT (€) TVA % Montant HT (€) TVA (€) TTC (€)
Remblaiement terrain – pelle mécanique 0,5 h 48,33 20 48,33 9,67 58,00
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 48,33 €
TVA collectée (20 %) : 9,67 €
Total TTC : 58,00 €
--------------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire
```
3. Calcul du prix TTC à partir du prix HT
Le tarif « Prix marché » indiqué (32 – 58 € TTC) correspond à la fourchette pratiquée pour un demi‑heure de travail avec pelle mécanique, incluant la main‑d’œuvre, l’usure de l’engin et le transport. Le
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remblaiement terrain ?
En moyenne 32 à 58 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remblaiement terrain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin