Facture Stabilisation terrain mou (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Stabilisation terrain mou détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de stabilisation de terrain mou (Terrassier)
Objet de la facture : Stabilisation d’un sol mou par compactage à l’aide d’un compacteur – durée estimée : 1 heure. Le prix de marché observé en 2026 se situe entre 55 € et 95 € TTC. Pour illustrer la rédaction, nous prendrons un tarif intermédiaire de 75 € TTC (soit 62,50 € HT + TVA 20 %).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Terrasud – 12 rue du Compactor – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Stabilisation de terrain mou – compactage à l’aide d’un compacteur – 1 h d’intervention – site : 12 rue du Compactor, Paris 12ᵉ |
| Quantité & unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 62,50 € |
| Montant HT | 62,50 € |
| Taux de TVA | 20 % (code : TVA20) |
| Montant TVA | 12,50 € |
| Montant TTC | 75,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance : 15 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | « Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral » |
| Mention de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir au Médiateur du Commerce – www.mediateur-commerce.fr » |
Structure de la facture
```text
[En-tête – Logo SARL Terrasud]
SARL Terrasud
12 rue du Compactor
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
Date de la prestation : 28/07/2026
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Désignation Qté PU HT Montant HT TVA TTC
Stabilisation terrain mou – 1 h 62,50 € 62,50 € 12,50 € 75,00 €
compactage (compacteur)
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Total HT : 62,50 €
TVA 20 % : 12,50 €
Total TTC : 75,00 €
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Conditions de paiement : Virement – échéance 15 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire
```
Calcul détaillé de la TVA
- Base HT : 75,00 € ÷ 1,20 = 62,50 €
- TVA : 62,50 € × 0,20 = 12,50 €
- TTC : 62,50 € + 12,50 € = 75,00 €
Points spécifiques à la prestation de terrassement
1. **Nature du
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer le transport de matériaux sans le préciser dans le devis initial
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Stabilisation terrain mou ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Stabilisation terrain mou ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin