Facture Tranchée assainissement (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Tranchée assainissement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une tranchée d’assainissement – Terrassier
Objet de la facture : Tranchée d’assainissement réalisée à l’aide d’une mini‑pelle, durée 0,6 h. Le prix de marché est compris entre 38 € et 65 € TTC. Le présent modèle de facture est strictement limité à cette prestation ; il ne doit en aucun cas être réutilisé pour un autre type d’intervention.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | SARL Terras‑Pro |
| Adresse du siège | 12 Rue des Terrasses, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4211A (Construction de routes et autoroutes) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Julien Martin |
| Adresse du client | 45 Avenue du Général, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00157 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑045 (accepté) |
| Mention « TVA applicable » | TVA 20 % (code « TVA » obligatoire) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Structure de la facture
```markdown
FACTURE
SARL Terras‑Pro – 12 Rue des Terrasses – 75012 Paris – SIREN 823456789 – TVA FR 82 823456789
M. Julien Martin – 45 Avenue du Général – 75015 Paris
Facture n° FAC‑2026‑00157 du 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
Réf. devis : DP‑2026‑045
| Qté (h) | Description détaillée | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| 0,6 | Tranchée d’assainissement – mini‑pelle – profondeur 1,2 m – largeur 0,5 m | 45,84 | 27,50 |
Total HT : 27,50 €
TVA 20 % : 5,50 €
Total TTC : 33,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
> Calcul du prix : Le prix de référence retenu pour ce chantier est 33,00 € TTC (dans la fourchette 38‑65 € TTC, le client a bénéficié d’une
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Terrassement et excavation | 25-45 EUR/m³ | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée assainissement ?
En moyenne 38 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée assainissement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin