Facture Tranchée pour canalisation (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Tranchée pour canalisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Tranchée pour canalisation » – Mini‑pelle (0,3 h)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Terras‑Pro, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4214Z – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Canal, 75013 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou « particulier » (si particulier) |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Objet | Tranchée pour canalisation – profondeur 1,20 m, largeur 0,60 m, réalisée à la mini‑pelle Bobcat E35 |
| Quantité / durée | 0,30 h (18 minutes) |
| Prix unitaire HT | 31,67 € HT (correspondant à 38 € TTC) |
| Montant total HT | 31,67 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable – prestation de travaux) |
| Montant TVA | 6,33 € |
| Montant TTC | 38,00 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % annuel de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (le cas échéant) |
| Mention de l’assurance | Attestation responsabilité civile professionnelle – police RC‑2025‑001 (numéro) |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
SARL Terras‑Pro
12 rue des Terrasses – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FACT‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Client
M. Jean Dupont
45 avenue du Canal – 75013 Paris
SIREN 987 654 321
| Description détaillée | Qté (h) | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Tranchée pour canalisation – mini‑pelle Bobcat E35, 0,30 h | 0,30 | 31,67 | 31,67 |
Total HT : 31,67 €
TVA 20 % : 6,33 €
Total TTC : 38,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP.
En cas de retard, pénalité de 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 €.
Assurance RC : police RC‑2025‑001.
```
3. Calcul de la TVA (standard 20 %)
- Prix TTC choisi : 38,00 € (conforme à la fourchette marché 28‑48 € TTC).
- **Base HT
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Aménagement de parkings et aires | 35-75 EUR/m² | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Gestion des eaux pluviales | 50-150 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
Ce que dit la réglementation
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée pour canalisation ?
En moyenne 28 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée pour canalisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin