Facture Tranchée électricité/télécom (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Tranchée électricité/télécom détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de tranchée électricité/télécom – Terrassier
Objet de la facture : Excavation d’une tranchée destinée au passage de câbles électriques et de télécommunications, réalisée à l’aide d’une mini‑pelle, durée réelle 0,4 h (24 minutes).
Prix de référence marché : 32 € – 55 € TTC. Pour cet exemple, le tarif appliqué est de 45 € TTC (hors remise éventuelle).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Identité du vendeur | SARL Terras‑Excav, 12 rue du Bâtiment, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | EDF Services, 22 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Objet de la prestation | Tranchée électricité/télécom – 0,4 h – mini‑pelle |
| Quantité / durée | 0,4 h |
| Unité | Heure (h) |
| Prix unitaire HT | 37,50 € / h |
| Montant HT | 15,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (code 200) |
| Montant TVA | 3,00 € |
| Total TTC | 18,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours |
| Pénalité de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Mention « TVA collectée » | TVA collectée – 20 % – 3,00 € |
| Mentions sociales | Assurance responsabilité civile n° RC‑2026‑001, garantie décennale n° GD‑2026‑001 |
Structure détaillée de la facture
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SARL Terras‑Excav
12 rue du Bâtiment – 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FT‑2026‑07‑00123 – 29/07/2026
Client : EDF Services – 22 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – SIREN 987 654 321
| Désignation | Qté (h) | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Tranchée électricité/télécom – mini‑pelle | 0,40 | 37,50 | 15,00 |
Sous‑total HT : 15,00 €
TVA 20 % (code 200) : 3,00 €
Total TTC : 18,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Escompte : 2 % du TTC si règlement sous 10 jours (soit 0,36 €).
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire à compter du 31/08/2026.
Référence bon de commande : BC‑2026‑0456
Assurance RC : RC
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
Ce que dit la réglementation
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Conformité environnementale
Obligation de gérer les déchets de terrassement selon leur classification (inertes, dangereux). Traçabilité obligatoire
Source : Code de l'environnement - Articles L. 541-1 et suivants
Déclaration préalable de chantier
Déclaration auprès de la CNAM pour tout chantier de plus de 400 heures ou 50 jours. Affichage obligatoire sur le chantier
Source : Article R. 4534-95 du Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
- OPN (Optimum Proctor Normal) :
- Densité maximale théorique d'un sol. Référence pour évaluer la qualité du compactage
- Talutage :
- Création de pentes sur les côtés d'une excavation pour éviter l'éboulement
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tranchée électricité/télécom ?
En moyenne 32 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tranchée électricité/télécom ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin