Facture Travaux de viabilisation (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Travaux de viabilisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour une facture de viabilisation (terrassier)
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation « Travaux de viabilisation » |
|---|---|
| Nom, adresse et SIREN du prestataire | SARL Terrasud – 12 Rue des Terrasses – 75015 Paris – SIREN 823 456 789 |
| Nom, adresse du client | M. Jean Dupont – 45 Avenue du Maréchal – 75012 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑029 (numérotation séquentielle, aucun double) |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° V‑2026‑015 du 15 mai 2026 |
| Description précise de la prestation | « Travaux de viabilisation – terrassement et mise en place d’une pelle mécanique – 8 h d’intervention sur le chantier du 28 juillet 2026 » |
| Quantité et unité | 8 h (main‑d’œuvre) + 1 j (location pelle mécanique) |
| Prix unitaire HT | 70 € / h (main‑d’œuvre) – 200 € / j (pelle) |
| Montant HT | 560 € + 200 € = 760 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | 152 € |
| Montant TTC | 912 € TTC (dans la fourchette 550‑1050 €) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission |
| Date d’échéance | 28 août 2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *Non requise* – TVA collectée |
| Signature | (facultative depuis 2020, mais souvent apposée) |
2. Structure détaillée de la facture
```
[En‑tête]
SARL Terrasud
12 Rue des Terrasses – 75015 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
[Destinataire]
M. Jean Dupont
45 Avenue du Maréchal – 75012 Paris
Facture n° FAC‑2026‑07‑029 du 29/07/2026
Réf. devis V‑2026‑015
[Corps – tableau des prestations]
| Désignation | Qté | U. | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Terrassement – main‑d’œuvre | 8 | h | 70,00 | 560,00 |
| Location pelle mécanique | 1 | j | 200,00 | 200,00 |
| Sous‑total HT | 760,00 | |||
| TVA 20 % | 152,00 | |||
| TOTAL TTC | 912,00 |
[Bas de page]
Conditions de paiement : 30 jours net.
Date d’échéance : 28/08/2026.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Mode de règlement : Virement IBAN ci‑dessus.
```
3. Application du taux de TVA
Pour les travaux de terrassement, le taux normal de 20 % s’applique (article 293 B du CGI : « les prestations de travaux de bâtiment, de génie civil, de terrassement sont soumises au taux normal »). Le calcul est strictement :
\[
\text{TVA} = \text{Montant HT} \times 0{,}20 = 760 € \times 0{,}20 = 152 €
\]
Le montant TTC s’obtient alors :
\[
\text{TTC} =
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Travaux de viabilisation | 60-120 EUR/ml | 20% |
| Travaux de soutènement | 80-200 EUR/m² | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Respect des normes DTU 13.2
Normes de compactage et de préparation des terrains. Compactage minimum 95% de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
Source : DTU 13.2 (Document Technique Unifié)
Le vocabulaire à connaître
- Viabilisation :
- Ensemble des travaux de création des réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement) sur un terrain
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
- Remblai :
- Matériau utilisé pour combler une excavation ou surélever un terrain
- Compactage :
- Densification du sol par compression mécanique. Mesuré en pourcentage de l'OPN (Optimum Proctor Normal)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Travaux de viabilisation ?
En moyenne 550 à 1050 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Travaux de viabilisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin