Comment facturer le déplacement en ravaleur ?
Réponse
Le déplacement du ravaleur se facture en ligne distincte, avec le taux de TVA applicable à la prestation.
En tant que ravaleur, vous devez séparer le coût du déplacement du prix des travaux. Cela permet une transparence tarifaire et le respect de la législation fiscale.
Base légale
Le déplacement est considéré comme une prestation de service distincte et doit être facturé séparément. Le taux de TVA est celui du service principal : 10 % pour la rénovation, 5,5 % si l’entreprise est certifiée ITE RGE.
Application pratique
Déterminez un forfait kilométrique (ex. 0,40 €/km) ou un forfait fixe selon la zone d’intervention. Indiquez clairement la ligne « Déplacement » avec le nombre de km ou le forfait, le montant HT et la TVA correspondante.
Exemple concret
Intervention à 30 km : 30 km × 0,40 € = 12,00 € HT. TVA 10 % = 1,20 €. Ligne facture : Déplacement – 12,00 € HT – TVA 10 % – 13,20 € TTC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer la TVA réduite même si le déplacement dépasse 50 km ?
Oui, le taux de TVA dépend du type de travaux, pas de la distance parcourue.
Puis‑je facturer un déplacement sans réaliser de travaux ?
Non, le déplacement doit être lié à une prestation de ravageur; sinon il s’agit d’un frais de déplacement non déductible.