Quelle garantie mentionner sur un devis de charpentier ?
Réponse
Mentionner la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.
Le devis doit préciser les garanties légales applicables à l’ouvrage réalisé.
Garantie décennale
Obligatoire pour les ouvrages de charpente, elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité. Elle doit être indiquée avec la mention « garantie décennale 10 ans » et le nom de l’assureur.
Garantie biennale et parfait achèvement
La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) protège les éléments d’équipement pendant 2 ans. La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, couvre les réserves signalées à la réception.
Exemple concret
Devis 12 000 € pour la pose d’une charpente : « Garantie décennale 10 ans, garantie biennale 2 ans, garantie de parfait achèvement 1 an, assurée par XYZ Assurances, conforme aux articles L241‑1 à L242‑1 du Code des assurances. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle durée pour la garantie décennale ?
Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui est responsable de la garantie ?
L’entreprise de charpente ou son assureur décennal est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage.