Quelle garantie mentionner sur un devis de artisan multiservices ?
Réponse
Mentionnez la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement selon le type d’ouvrage.
Le devis doit préciser les garanties légales applicables pour sécuriser le client et respecter la réglementation.
Garantie décennale
Obligatoire pour les travaux affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’étend sur 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie biennale et parfait achèvement
La garantie biennale couvre les éléments d’équipement et les travaux de finition pendant 2 ans. Le parfait achèvement, de 1 an, oblige l’artisan à réparer tout désordre signalé après réception.
Exemple concret
« Garantie décennale 10 ans – dommages compromettant la solidité du bâtiment. Garantie biennale 2 ans – équipements et finitions. Garantie de parfait achèvement 1 an – remise en état des réserves. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer les garanties même si je ne suis pas couvert ?
Oui, le devis doit mentionner les garanties légales, même si vous sous‑traitez ou êtes assuré, afin d’informer le client.
Comment formuler la garantie sur le devis ?
Utilisez une phrase claire, par exemple : « Garantie décennale 10 ans, garantie biennale 2 ans, garantie de parfait achèvement 1 an, conformément aux articles L.241‑1 et L.241‑2 du Code des assurances. »
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