Comment faire une note d'honoraires de ostéopathe ?
Réponse
La note d'honoraires d'ostéopathe est exonérée de TVA (261-4-1° CGI). Elle doit mentionner votre identité, la date, l'acte réalisé, le montant et votre numéro de RC Pro.
L'ostéopathe libéral émet une note d'honoraires (non une facture) car son activité est exonérée de TVA. Ce document doit respecter des mentions obligatoires pour la traçabilité comptable et la protection du patient.
Mentions obligatoires de la note d'honoraires
Incluez : votre nom/prénom, adresse, numéro SIRET, numéro de RC Pro (obligatoire), date de la consultation, description précise de l'acte (ex. 'Traitement ostéopathique - région lombaire'), montant HT (pas de TVA à mentionner), et le montant total payable. Aucune TVA ne doit figurer puisque vous êtes exonéré.
Bonnes pratiques et archivage
Numérotez vos notes séquentiellement pour la traçabilité. Conservez un double ou un fichier numérisé pendant 6 ans minimum (obligation comptable). Acceptez les moyens de paiement courants et mentionnez les conditions de règlement si délai accordé.
Exemple concret
Consultation du 15/01/2024 : Ostéopathe Jean Dupont (SIRET 12345678901234, RC Pro n°OP123456). Traitement ostéopathique - cervicalgie. Montant : 60,00 €. Total à payer : 60,00 € (exonéré de TVA).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je émettre une facture ou une note d'honoraires ?
Une note d'honoraires suffit. Vous n'êtes pas assujetti à TVA (exonération 261-4-1° CGI), donc pas de facture légale requise, mais la note doit être numérotée et conservée 6 ans.
Que faire si le patient demande une facture ?
Vous pouvez émettre une facture sans TVA (mention 'exonéré de TVA - article 261-4-1° CGI'). C'est un document équivalent à votre note d'honoraires, avec les mêmes mentions obligatoires.