Quelles mentions sur les documents d'un ostéopathe ?
Réponse
Les documents d'un ostéopathe doivent comporter : identité complète, numéro SIRET/SIREN, date de la prestation, description de l'acte, et la mention « Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI ». Aucune donnée médicale sensible ne doit figurer.
L'ostéopathe, professionnel de santé exonéré de TVA, doit respecter des mentions obligatoires sur ses factures et documents commerciaux pour assurer la traçabilité administrative et la conformité fiscale.
Mentions obligatoires sur les factures
Chaque facture doit inclure : nom/prénom et adresse de l'ostéopathe, numéro SIRET (14 chiffres) et SIREN (9 chiffres), date de la prestation, description claire de l'acte (ex. « Consultation ostéopathique »), montant HT et TTC, et la mention « Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI ». Le numéro de facture séquentiel et la date d'émission sont également obligatoires.
Données à exclure et conformité
Les documents ne doivent jamais contenir de diagnostic médical, de données de santé sensibles ou de détails cliniques du patient. Seule la description générique de l'acte ostéopathique est mentionnée. Cette séparation protège la confidentialité et respecte le RGPD.
Exemple concret
Facture n°001 du 15/01/2024 : Mme Dupont, ostéopathe, SIRET 12345678901234. Prestation : « Consultation ostéopathique - 1h ». Montant : 60 € HT = 60 € TTC. Mention : « Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI ».
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je afficher mon numéro SIRET sur mes documents ?
Oui, le numéro SIRET est obligatoire sur toute facture et document commercial. Il identifie votre activité auprès de l'administration fiscale et de l'URSSAF.
Que se passe-t-il si j'oublie la mention d'exonération TVA ?
L'absence de mention expose à des redressements fiscaux. L'administration peut requalifier votre activité et réclamer la TVA rétroactivement. Cette mention est votre justificatif d'exonération.