infirmier liberal regime tva
Réponse
L’infirmier libéral est soumis à la TVA sur ses prestations, mais bénéficie d’une franchise en base tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil légal.
En tant qu’infirmier libéral, il est crucial de connaître le régime de TVA qui s’applique à vos actes et les seuils de chiffre d’affaires qui déterminent votre exonération ou votre assujettissement.
Franchise en base de TVA
Si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 36 500 € (soins à domicile) ou 44 600 € (actes de prévention), vous êtes exonéré de TVA et ne facturez pas la taxe. Vous n’avez pas non plus à la déclarer ni à la reverser à l’État.
Assujettissement et taux applicable
Au‑delà de ces seuils, vous devez facturer la TVA au taux réduit de 10 % sur les soins à domicile. Vous devez alors déclarer la TVA collectée via la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Exemple concret
En 2024, un infirmier libéral réalise 34 000 € de recettes : il reste en franchise et ne facture pas de TVA. S’il atteint 38 000 €, il devient assujetti et applique 10 % de TVA, soit 3 800 € de TVA collectée à reverser.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires est inférieur à 36 500 € ?
Non, vous bénéficiez de la franchise en base et vous ne facturez pas de TVA tant que votre CA reste sous ce seuil.
Quel taux de TVA s’applique aux soins infirmiers à domicile ?
Le taux réduit de 10 % s’applique aux prestations de soins à domicile dès que vous êtes assujetti à la TVA.
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