médecin acompte
Réponse
En France, le médecin peut demander un acompte, généralement ≤30 % du tarif, et le comptabiliser en compte 511 « Clients – acomptes reçus ».
Le versement d’un acompte par le patient est autorisé, mais il doit respecter la réglementation comptable et la facturation médicale.
Cadre légal et fiscal
L’acompte doit être indiqué sur une facture pro forma ou un devis signé, et le solde doit être facturé après la prestation. Les actes médicaux restent exonérés de TVA, même pour l’acompte.
Traitement comptable
L’acompte reçu est enregistré au débit du compte 511 « Clients – acomptes reçus » (passif) et au crédit du compte 706 « Prestations de services ». Lors du règlement du solde, le compte 511 est soldé.
Exemple concret
Un dentiste facture une couronne à 300 €. Il demande un acompte de 90 € (30 %). Il inscrit 90 € au débit du compte 511 et au crédit du 706. Le jour de la pose, il facture les 210 € restants, crédite le 706 et débite le 511 de 90 €, soldant ainsi l’acompte.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le plafond légal d’un acompte pour une consultation médicale ?
Il n’y a pas de plafond légal strict, mais la pratique courante recommande de ne pas dépasser 30 % du tarif total pour rester proportionnel.
Dois‑je déclarer l’acompte dans la TVA même si les actes sont exonérés ?
Non, les actes médicaux sont exonérés de TVA ; l’acompte ne génère aucune TVA à déclarer.