médecin tva
Réponse
En France, les médecins libéraux sont exonérés de TVA sur leurs honoraires, mais les actes de chirurgie esthétique, la vente de matériel ou les prestations de conseil sont soumis à 20 % de TVA.
Le régime de TVA applicable aux médecins dépend de la nature de l'activité exercée. Voici les règles essentielles à connaître.
Activités médicales classiques
Les consultations, les actes de prévention et les soins curatifs sont exonérés de TVA selon l'article 261‑4‑1° du CGI. Aucun chiffre de TVA n’est à déclarer sur les factures de ces prestations.
Activités soumises à TVA
Les chirurgies esthétiques, la vente de dispositifs médicaux, les formations ou conseils payants sont taxés à 20 %. Le professionnel doit facturer la TVA, la collecter et la reverser à l’État.
Exemple concret
En 2023, un médecin généraliste facture 100 000 € d’actes médicaux : TVA due = 0 €. Un chirurgien esthétique facture 150 000 €, dont 30 % (45 000 €) de prestations soumises à 20 % → TVA à reverser = 9 000 €.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
Ce que dit la réglementation
Secret médical et confidentialité
Obligation absolue. Violation = amende 45 000€ (personne physique) ou 225 000€ (personne morale)
Source : Article L1110-4 CSP + RGPD
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si je vends du matériel dentaire à mon patient ?
Oui, la vente de matériel dentaire est une activité commerciale taxable à 20 %; vous devez donc émettre une facture TTC incluant la TVA.
Comment déclarer la TVA sur les prestations soumises ?
Vous devez la déclarer sur votre déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, en indiquant la TVA collectée (ligne 01) et la TVA déductible éventuelle (ligne 02).