médecin tva ou pas
Réponse
Les actes de soins sont exonérés de TVA, mais la location de locaux ou la vente de biens/services annexes peut être taxable.
En France, la TVA ne s’applique pas aux prestations de soins dispensées par les médecins, mais elle s’applique à certaines activités accessoires.
Exonération des actes de soins
Les consultations, actes chirurgicaux, examens et toute prestation médicale sont totalement hors TVA selon l'article 261-4‑1 du CGI. Aucun taux ne s’applique sur le prix facturé au patient.
Activités soumises à TVA
La location de cabinets, la vente de matériel médical, les formations ou la facturation de services de téléconsultation hors cadre de soins peuvent être taxées au taux normal de 20 %.
Exemple concret
Un médecin facture 10 000 € de consultations (exonérées) et 2 000 € de location d’équipement. La TVA due = 2 000 € × 20 % = 400 € à déclarer.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Doit‑on facturer la TVA sur les consultations médicales ?
Non, les consultations sont exonérées de TVA ; aucune mention de TVA ne doit figurer sur la facture.
Quelles activités annexes sont soumises à la TVA pour un médecin ?
La location de locaux, la vente de matériel, les formations professionnelles et les services de téléconsultation hors acte de soin sont taxables au taux normal.