TVA ou franchise en base pour un avocat ?
Réponse
Un avocat en France bénéficie de la franchise de TVA jusqu'à 37 500€ de chiffre d'affaires annuel (art. 293B du CGI). Au-delà, il doit facturer la TVA à 20%.
La TVA pour les avocats dépend du chiffre d'affaires annuel. Deux régimes s'appliquent : la franchise de TVA ou l'assujettissement classique à 20%.
Franchise de TVA (jusqu'à 37 500€)
Les avocats dont le CA annuel n'excède pas 37 500€ bénéficient de la franchise de TVA (art. 293B du CGI). Aucune TVA n'est facturée aux clients et aucune déclaration de TVA n'est requise. La mention 'TVA non applicable art. 293 B' doit figurer sur les factures.
Assujettissement TVA (au-delà de 37 500€)
Au-delà de 37 500€ de CA annuel, l'avocat devient assujetti à la TVA à 20%. Il doit facturer la TVA sur ses honoraires et déclarer mensuellement ou trimestriellement selon son régime. Les frais professionnels engagés permettent une récupération de TVA.
Exemple concret
Avocat avec CA annuel de 30 000€ : franchise de TVA, facture sans TVA (ex. : 1 500€ HT = 1 500€ TTC). Avocat avec CA de 50 000€ : TVA 20% applicable, facture 1 500€ HT + 300€ TVA = 1 800€ TTC.
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Peut-on opter pour la TVA avant 37 500€ ?
Oui, l'avocat peut renoncer à la franchise de TVA par option (art. 293D du CGI) s'il souhaite récupérer la TVA sur ses charges. Cette option est irrévocable pour 2 ans.
Que se passe-t-il si le CA dépasse 37 500€ en cours d'année ?
L'assujettissement à la TVA prend effet à partir du mois suivant le dépassement du seuil. L'avocat doit déclarer et facturer la TVA dès ce moment.