Comment relancer un impayé en tant que avocat ?
Réponse
Envoyez une mise en demeure par LR+AR dans les 30 jours suivant l'échéance, puis assignez en justice. Les pénalités de retard s'ajoutent automatiquement (intérêts légaux + majoration forfaitaire 40€ en B2B).
La relance d'impayé suit un processus strict en droit français. Vous disposez de 30 jours pour agir avant prescription partielle, avec pénalités automatiques.
Étapes de relance (30 jours)
Jour 1-5 : relance amiable par email/courrier. Jour 6-15 : mise en demeure par lettre recommandée avec AR (obligatoire légalement). Jour 16-30 : assignation en justice si silence du débiteur. Chaque étape doit être documentée.
Pénalités et intérêts applicables
Intérêts légaux : 4,23% annuel (taux 2024). Majoration forfaitaire B2B : 40€ automatiques si délai > 30j (Loi LME). TVA 20% s'ajoute sur vos honoraires de relance, déductible pour le client.
Exemple concret
Client impayé 5 000€ HT (facture 6 000€ TTC) à J+45. Mise en demeure à J+10 : 5 000€ + intérêts (5 000 × 4,23% × 45/365 = 26€) + 40€ = 5 066€. Vos honoraires de relance : 300€ HT = 360€ TTC (TVA 20%).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant assignation ?
Oui, sauf urgence ou clause contractuelle spécifique. Elle formalise le défaut de paiement et déclenche les pénalités légales.
Les 40€ s'ajoutent-ils aux intérêts de retard ?
Oui, c'est une majoration forfaitaire cumulable en B2B (Loi LME). Elle s'ajoute aux intérêts légaux et aux frais de recouvrement.