Quelles mentions obligatoires sur une facture de designer graphique ?
Réponse
Une facture de designer graphique doit comporter : numérotation séquentielle, SIRET/SIREN du prestataire, identification du client (SIREN si B2B), montant HT/TTC, taux TVA appliqué (20% ou franchise), date et nature de la prestation. Omission = pénalité de 40€ minimum par facture.
En France, la facture est un document légal obligatoire pour toute prestation de design graphique, qu'elle soit B2B ou B2C. Elle doit respecter des mentions précises fixées par le Code général des impôts (articles L. 441-3 et R. 441-1) et l'article 293B du CGI pour la TVA.
Mentions obligatoires essentielles
Toute facture doit inclure : numéro séquentiel unique et ininterrompu, date d'émission, SIRET et dénomination du prestataire, identification complète du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN si B2B), description détaillée de la prestation (ex: « création de logo », « maquette site web »), montant HT, taux et montant TVA, montant TTC. Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI » est obligatoire.
Pénalités et régimes particuliers
Chaque facture non conforme expose à une amende forfaitaire de 40€ minimum, sans limite de cumul. En régime réel (TVA 20%), l'article 293B s'applique si CA < 34 400€ annuels (franchise possible). En régime simplifié, une facture simplifiée est tolérée pour les ventes < 150€, mais doit être complétée ultérieurement si demandé.
Exemple concret
Designer graphique en régime réel (CA 45 000€/an) : facture n°001 du 15/01/2024, SIRET 12345678901234, client « Agence XYZ SARL » SIREN 98765432100, prestation « Création identité visuelle », 800€ HT, TVA 20% = 160€, total 960€ TTC. Absence du SIREN client = pénalité 40€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je facturer la TVA si je suis en franchise ?
Non. Vous devez mentionner « TVA non applicable – article 293B du CGI » et facturer uniquement le montant HT. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos charges.
Que se passe-t-il si je numérote mal mes factures ?
Toute rupture de numérotation ou doublon expose à une pénalité de 40€ par facture. Les numéros doivent être séquentiels et ininterrompus, même en cas d'annulation (utiliser un avoir).
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