Le piège n°1 quand on est designer graphique
Réponse
Le piège n°1 : oublier de céder les droits d'auteur au client et se retrouver responsable légalement. Régularisez par écrit avant chaque projet.
Designer graphique en France : vous créez des contenus visuels protégeables par le droit d'auteur. Sans cession explicite, vous restez propriétaire légal, ce qui crée des conflits et expose le client à des risques.
Pourquoi c'est un piège majeur
Par défaut, vous êtes titulaire des droits d'auteur sur vos créations (Code de la propriété intellectuelle). Si le contrat ne stipule pas une cession totale, le client ne peut pas exploiter librement votre travail sans risque de poursuite. Cela paralyse son activité et crée des litiges coûteux.
La solution : cession écrite et claire
Incluez dans chaque devis/contrat une clause de cession des droits d'auteur (droits patrimoniaux) au client, avec mention du domaine d'exploitation (print, web, réseaux sociaux, etc.). Conservez vos droits moraux (paternité, intégrité) : c'est légal et protège votre réputation.
Exemple concret
Vous créez un logo pour 800€ HT. Sans cession écrite, le client l'utilise sur ses réseaux sociaux. 6 mois après, vous découvrez qu'il l'a vendu à un concurrent. Vous pouvez le poursuivre. Avec une clause de cession claire, ce risque disparaît et le client exploite sereinement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je toujours céder tous les droits ?
Non. Vous pouvez céder partiellement (ex: web uniquement, pas print) ou conserver certains droits. À vous de négocier selon le prix et le projet. Soyez explicite dans le contrat.
Et si j'oublie la clause de cession ?
Vous restez propriétaire légal. Le client peut vous réclamer en dommages-intérêts ou refuser de payer. Régularisez immédiatement par avenant écrit signé des deux parties.
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