Quelles mentions obligatoires sur une facture de développeur/consultant it freelance ?
Réponse
Votre facture doit comporter: identité complète, SIRET, numéro séquentiel, date, montant HT/TTC, TVA (ou mention franchise 293B), et pour B2B le SIREN client. Absence = pénalité 40€ + amende.
En tant que développeur/consultant IT freelance, vos factures doivent respecter des mentions légales strictes imposées par le Code de commerce et l'administration fiscale. Toute omission expose à des pénalités.
Mentions obligatoires essentielles
Votre facture doit indiquer: numéro séquentiel unique, date d'émission, identité complète du prestataire (nom, adresse, SIRET), identité du client, montants HT et TTC, taux de TVA appliqué (ou mention 'Franchise de TVA - article 293B' si CA ≤37 500€). Pour les clients B2B, le SIREN du client est obligatoire. La nature de l'opération (prestation de services informatiques) doit être clairement décrite.
Régimes TVA et pénalités
Sous franchise (CA ≤37 500€), vous mentionnez 293B, pas de TVA facturée. En régime réel (CA >37 500€), la TVA 20% s'ajoute. Chaque mention manquante = pénalité forfaitaire 40€ + amende de 5-10% du montant HT en cas de contrôle. Les factures doivent être conservées 6 ans.
Exemple concret
Facture n°2024-001 du 15/01/2024: Prestation développement web pour Acme SARL (SIREN 123456789). Montant HT: 2 000€. TVA 20%: 400€. Total TTC: 2 400€. Votre SIRET: 98765432100012. Omission du SIREN client = pénalité 40€ + risque amende supplémentaire.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je facturer la TVA si mon CA est sous 37 500€?
Non, vous êtes en franchise de TVA. Mentionnez simplement 'Franchise de TVA - article 293B' sur la facture. Aucune TVA à facturer ni à reverser.
Que se passe-t-il si je facture sans SIRET?
Pénalité forfaitaire 40€ par facture + risque d'amende 5-10% du montant HT lors d'un contrôle fiscal. L'administration peut aussi réclamer la TVA non facturée.
Pour aller plus loin