Mentions obligatoires facture Dépose carrelage ancien (carreleur)
Réponse
La facture de Dépose carrelage ancien doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Identification du vendeur (le carreleur)
| Élément | Valeur exacte à reporter |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | M. Jean‑Dupont – Artisan Carreleur |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4399B – Travaux de finition |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 12 2027 |
| Téléphone / e‑mail | 06 12 34 56 78 – contact@carrelage-dupont.fr |
*Ces mentions sont obligatoires pour toute facture de travaux de carrelage, même lorsqu’il s’agit d’une micro‑entreprise (article L441‑3 du Code de commerce).*
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : Mme Sophie Martin
- Adresse de facturation : 45 avenue du Parc, 75014 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : à indiquer si le client est assujetti.
3. Description détaillée de la prestation « Dépose de carrelage ancien »
> Objet : Dépose de carrelage ancien sur une surface de 12 m² dans la salle de bains du logement situé au 45 avenue du Parc, 75014 Paris.
> Durée réelle de l’intervention : 3 heures (du 22/06/2026 à 09 h00 au 22/06/2026 à 12 h00).
> Moyens employés : Outils de dépose (ciseau à bois, marteau perforateur), sacs d’évacuation de déchets (capacité 120 L).
> Condition d’accès : Accès libre au chantier, présence du client requise pour la vérification de la conformité de la dépose.
4. Montant, TVA et tableau récapitulatif
| Désignation | Qté (m²) | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Dépose de carrelage ancien | 12 | 27,27 € | 2,73 € | 30,00 € |
| Total HT | – | 327,24 € | – | – |
| TVA 10 % | – | – | 32,72 € | – |
| Total TTC | – | – | – | 359,96 € |
*Le taux de TVA de 10 % s’applique aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de deux ans (art. 278‑0 II‑1° du CGI, en vigueur 2026).*
5. Conditions de paiement et pénalités
- Date d’émission : 23/06/2026
- Date d’échéance : 23/07/2026 (30 jours fin de mois)
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par an, soit 0,027 % par jour de retard (article L441‑10 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑3).
6. Mentions légales spécifiques à la dépose de carrelage
- « Travaux exécutés en conformité avec les normes NF P 03‑001 et NF P 03‑002 » (qualité d’ex
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose carrelage ancien ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose carrelage ancien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin