Mentions obligatoires facture Pose carrelage angle rentrant (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage angle rentrant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de carrelage en angle rentrant
Objet de la facture : *Pose de carrelage en angle rentrant* (travaux réalisés sur un angle intérieur d’un mur ou d’un sol, coupe à 45 ° pour obtenir un joint étanche et esthétique). Cette prestation se distingue strictement des variantes suivantes : pose de carrelage mural cuisine, pose de carrelage sol salle de bain, pose de carrelage grand format, pose de carrelage terrasse extérieure, pose de carrelage piscine.
| N° | Mention légale | Pourquoi ? | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE 4399C, TVA intracommunautaire | Atteste la responsabilité de l’entreprise de carrelage. | CGI art. 242 nonies ; Code du commerce art. L441‑9 |
| 2 | Identité de l’acheteur : nom, adresse, N° de TVA le cas échéant | Permet le suivi du paiement et la traçabilité du client professionnel. | CGI art. 242 nonies |
| 3 | Date de la facture | Situe temporellement la prestation et fixe les délais de paiement. | Code de commerce art. L441‑9 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | Garantit l’inaltérabilité de la comptabilité. | CGI art. 242 nonies |
| 5 | Description précise de la prestation : *Pose de carrelage en angle rentrant – mur/sol X, dimensions Y mm, finition à joint 45 °, produit DUMINIC® 30 × 30 mm, colle C2* | Évite toute confusion avec les variantes citées ; le libellé doit mentionner « angle rentrant » et la référence du carrelage. | Code civil art. 1348‑1 |
| 6 | Quantité & unité (ex. : 6 m² d’angle, 12 pièces découpées) | Permet le calcul du prix unitaire. | CGI art. 242 nonies |
| 7 | Prix unitaire HT (ex. : 28,00 € HT / m²) | Base de calcul du total. | CGI art. 242 nonies |
| 8 | Montant total HT | Somme des lignes HT. | CGI art. 242 nonies |
| 9 | Taux de TVA applicable – 20 % (ou 10 % si travaux de rénovation énergétique) | Selon la nature du produit et du service. | CGI art. 278‑0 b |
| 10 | Montant de la TVA | Doit être indiqué séparément. | CGI art. 242 nonies |
| 11 | Montant TTC | Somme HT + TVA. | CGI art. 242 nonies |
| 12 | Modalités de paiement (ex. : 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Obligatoire depuis la loi Hamon 2014. | Code de commerce art. L441‑10 |
| 13 | Clause de pénalité de retard (10 % + indemnité forfaitaire) | Répète les modalités de l’article 12. | Code de commerce art. L441‑10 |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle – numéro de police, compagnie d’assurance | Preuve de couverture en cas de dommages. | Code des assurances art. L121‑1 |
| 15 | Garantie décennale – « Travaux garantis 10 ans à compter de la réception », référence de l’attestation d’assurance décennale | Obligatoire pour les travaux d’ouvrage. | Loi Spinetta 1978 |
| 16 | Date de début et de fin de chantier (ex. : 02/06/2026 – 03/06/2026) | Nécessaire pour la validation de la garantie. | Codex (usage professionnel) |
| 17 | Mention « Travaux réalisés à domicile du client » |
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Combien coûte Pose carrelage angle rentrant ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage angle rentrant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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