Mentions obligatoires facture Pose carrelage autour fenêtre (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage autour fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de carrelage autour de la fenêtre
Lorsque vous facturez la pose de carrelage autour d’une fenêtre (surface généralement comprise entre 0,8 m² et 2 m², prix de marché 40‑70 € TTC, durée moyenne 4 h), la législation française (Code du commerce, articles L441‑9 à L441‑12 et Code général des impôts, art. 289 et 293 B) impose un jeu de mentions qui diffèrent sensiblement de celles requises pour les variantes voisines (mur cuisine, sol salle de bain, grand format, terrasse ou piscine).
| Mention | Obligation | Exemple précis pour la pose autour fenêtre |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Oui | SARL Carrelage & Design, 12 rue du Maréchal, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Statut fiscal (TVA ou franchise) | Oui | TVA 20 % appliquée (ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) |
| Numéro de facture | Oui | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Oui | 29/07/2026 |
| Identité du client | Oui | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Description détaillée de la prestation | Oui | *Pose de carrelage céramique 30 × 30 cm autour de la fenêtre du séjour (surface = 1,2 m²) – découpe sur mesure, collage à base de colle blanche C2, joint à base de coulis gris* |
| Quantité / Unité | Oui | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Oui | 55,00 € HT |
| Taux de TVA | Oui | 20 % |
| Montant HT | Oui | 55,00 € HT |
| Montant TVA | Oui | 11,00 € |
| Montant TTC | Oui | 66,00 € TTC |
| Date d’échéance | Oui | 12/08/2026 |
| Modalités de paiement | Oui | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – 30 jours fin de mois |
| Pénalité de retard | Oui | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte pour paiement anticipé | Non obligatoire, mais recommandé | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Oui | RC Pro n° RC‑2025‑00123 – AXA Assurances |
| Garantie décennale (le cas échéant) | Non obligatoire pour une surface < 2 m², mais mentionner l’absence de garantie décennale | « Pas de garantie décennale applicable, surface < 2 m² » |
| Référence du devis | Oui | Devis n° 2026‑07‑D045 (accepté le 20/07/2026) |
| Coordonnées bancaires du client | Non obligatoire, mais souvent indiqué pour les acomptes | — |
Pourquoi choisir la pose autour de la fenêtre ?
Cette prestation s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de carreler le périmètre d’une ouverture (fenêtre ou baie vitrée) afin d’assurer l’étanchéité et l’esthétique du joint de dilatation. Elle se distingue des variantes voisines :
- Mur cuisine : implique un revêtement complet de toute la paroi, souvent avec des découpes pour prises et appareils.
- Sol salle de bain : nécessite une mise à niveau du plancher, un joint de pente et un traitement antidérapant.
- Grand format : pose de dalles de 60 × 60 cm ou plus, avec des exigences de planéité différentes.
- Terrasse extérieure : pose sur chape extérieure, résistance aux gelées et à la charge de mobilier.
- Piscine : pose sur pente, avec joints hydrofuges et antidérapants spécifiques.
La pose autour de la fenêtre se justifie quand le client veut uniquement habiller le rebord, éviter les infiltrations d’eau et obtenir une finition nette sans devoir refaire tout le mur.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage autour fenêtre ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage autour fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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