Mentions obligatoires facture Pose carrelage commercial (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage commercial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de carrelage commercial
Lorsque vous facturez « Pose de carrelage commercial » (magasins, bureaux, halls d’accueil, espaces de restauration collective, etc.), la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289). Elles sont identiques à toute facture, mais certaines précisions sont exclusives à la prestation commerciale et permettent de la distinguer clairement des variantes suivantes : pose carrelage mural cuisine, pose carrelage sol salle de bain, pose carrelage grand format, pose carrelage terrasse extérieure, pose carrelage piscine.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de carrelage commercial |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège) | SARL CARRELAGE PRO, 12 rue du Commerce, 75002 Paris, RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 3 | Code NAF/APE | 4332Z – Travaux de finition |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 12345678901 |
| 5 | Identité du client (nom, adresse) | Boutique XYZ, 45 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 6 | Date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00158 |
| 8 | Description détaillée de la prestation | Pose de carrelage commercial – 45 m² – Carrelage grès cérame 30 × 30 cm, classe de glissance R10, colle haute performance |
| 9 | Quantité et unité de mesure | 45 m² |
| 10 | Prix unitaire HT | 55,00 € HT/m² (fourchette du marché : 40‑70 € TTC) |
| 11 | Total HT | 2 475,00 € HT |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % |
| 13 | Montant de la TVA | 495,00 € |
| 14 | Total TTC | 2 970,00 € TTC |
| 15 | Conditions de paiement (délai, mode) | 30 jours net, virement bancaire |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % escompte si paiement sous 10 jours |
| 17 | Taux des pénalités de retard (article L441‑10) | 10 % annuel |
| 18 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | Oui |
| 19 | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Assureur : AXA, contrat n° RC‑2025‑00123 |
| 20 | Mention « autre prestation que la pose de carrelage mural cuisine, salle de bain, grand format, terrasse ou piscine » | Prestation exclusivement commerciale |
Pourquoi choisir la pose de carrelage commercial ?
- Trafic intensif : les revêtements sont sélectionnés pour résister à des passages quotidiens supérieurs à 500 personnes, contrairement aux sols de salle de bain (trafic limité).
- Exigences d’hygiène : le grès cérame commercial possède une faible porosité, facilitant le nettoyage et la désinfection, critère absent pour les carrelages muraux cuisine.
- Résistance chimique : les colles et joints sont formulés pour supporter des produits d’entretien industriels, alors que les carreaux de terrasse extérieure ne sont pas toujours certifiés contre les agents détergents agressifs.
- **Normes de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage commercial ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage commercial ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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