Mentions obligatoires facture Pose carrelage dégradé (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage dégradé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Pose de carrelage dégradé
En 2026, la facturation d’une prestation de pose de carrelage dégradé (dégradé de couleur ou de teinte sur le même lot de carreaux) doit respecter le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Code du commerce (article L441-9). Les mentions suivantes sont indispensables et uniques à cette prestation ; toute omission expose le carreleur à une remise en cause de la TVA et à des pénalités de retard de paiement.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de carrelage dégradé |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (carreleur) – nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4332Z | SARL Carrelage Dégradé, 12 rue des Arts, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z |
| 2 | Identité de l’acheteur (client) – nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel) | 29/07/2026 – Facture n° 2026‑07‑00123 |
| 4 | Date de la prestation (ou période) | Réalisation du chantier du 20/07/2026 au 21/07/2026 |
| 5 | Description précise du travail et uniquement du carrelage dégradé | *Pose de carrelage dégradé (céramique 30 × 30 cm, dégradé du gris clair au gris foncé) sur sol de salle de séjour, surface 12 m², incluant découpe, jointoiement à joints gris 2 mm, préparation du support (ponçage et ragréage).* |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 12 m² |
| 7 | Prix unitaire HT | 80 € HT / m² (dans la fourchette 60‑100 € TTC) |
| 8 | Montant HT total | 960 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (10 % pour les travaux de rénovation de logement achevés depuis plus de 2 ans) | 10 % |
| 10 | Montant TVA | 96 € |
| 11 | Montant TTC | 1 056 € TTC |
| 12 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 13 | Mention de l’assurance décennale et responsabilité civile | *Assurance RC Décennale n° AX12345 souscrite chez AXA – garantie jusqu’au 31/12/2036* |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » à ne jamais mettre pour cette prestation (car la TVA s’applique). | |
| 15 | Référence au devis accepté (le cas échéant) | Devis n° 2026‑07‑D001 signé le 15/07/2026 |
> Astuces de conformité :
> • Le libellé « carrelage » doit être accompagné du qualificatif dégradé ; sinon la facture pourrait être requalifiée comme « pose de carrelage standard », entraînant une remise en cause du taux de TVA.
> • La mention du type de support (sol, plancher, chape) est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un dégradé, car le mode de pose (colle adaptée, ragréage) diffère des variantes listées ci‑dessus.
Quand choisir la pose de carrelage dégradé ?
Le carrelage dégradé se distingue des variantes suivantes :
| Variante | Usage typique | Pourquoi le dégradé n’est pas adapté |
|---|---|---|
| Pose carrelage mural cuisine | Revêtement mural résistant à la chaleur, esthétique unie | Le dégradé nécessite une surface plane et continue ; les découpes fréquentes sur les murs de cuisine brisent l’effet visuel. |
| Pose carrelage sol salle de bain | Sol antidérapant, besoin de surfaces uniformes pour la sécurité | Le contraste du dégradé peut masquer les zones glissantes, mais la réglementation impose un coefficient de frottement ≥ |
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Combien coûte Pose carrelage dégradé ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage dégradé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin