Mentions obligatoires facture Pose carrelage garage (carreleur)
Réponse
La facture de Pose carrelage garage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à faire figurer sur la facture de pose de carrelage au sol d’un garage
Lorsque vous facturez la prestation « Pose de carrelage garage », le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce imposent une série de mentions qui doivent être exactement rédigées pour que la facture soit valable et opposable. Elles diffèrent légèrement de celles requises pour la pose de carrelage mural cuisine, salle de bain, terrasse ou piscine, car le garage implique un support de sol, une colle adaptée aux hydrocarbures et un joint anti‑glissant.
| Mention | Contenu exact requis | Exemple pour le garage |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | SARL Carrelage Garage Expert, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4399B, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont, 5 allée du Garage, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | FACT‑2024‑0187 |
| Description détaillée de la prestation | Nature du travail, localisation précise, matériaux utilisés, références techniques | « Pose de carrelage au sol du garage (type grès cérame 30 × 30 cm, résistance à l’huile 150 kg/m², colle C2 pour sols à forte charge, joint anti‑glissant R‑30 % sable ) » |
| Quantité / Unité | Surface en m² réellement posée | 25 m² |
| Prix unitaire HT | Prix du m² hors TVA, arrondi au centime | 45,00 € HT/m² |
| Montant HT | Quantité × prix unitaire | 1 125,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) | 20 % |
| Montant TVA | Montant HT × taux | 225,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 1 350,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | « Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire » |
| Date d’échéance | Date limite de règlement | 12/10/2024 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | « Retard > 30 jours : 10 % de pénalité + 40 € » |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | Devis DG‑2024‑045 |
| Assurance responsabilité civile | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie | AXA Assurances, police RC‑2024‑00123, garantie 2 M€ |
Pourquoi choisir la pose de carrelage garage plutôt que les variantes voisines ?
- Charge et résistance aux hydrocarbures : le garage subit des charges ponctuelles (voitures, machines) et des projections d’huile. Le carrelage choisi doit donc offrir une résistance à la compression ≥ 150 kg/m² et une colle de classe C2, ce qui n’est pas requis pour un mur de cuisine ou une terrasse.
- Antidérapance : le joint anti‑glissant (R‑30 % sable) garantit une adhérence même en présence d’eau ou d’huile, critère absent pour la pose murale ou la terrasse.
- Isolation du support : le sol du garage est souvent en béton brut, nécessitant une préparation (ponçage, dépoussiérage) spécifique, alors que les murs ou les terrasses sont généralement déjà lissés ou recouverts d’un enduit.
- Durabilité : le carrelage de garage est conçu pour résister aux variations de température et aux chocs mécaniques, contrairement aux carreaux de grand format qui privilégient l’esthétique.
Ces exigences techniques font que la facture doit refléter exactement la nature du travail réalisé, sous peine
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage garage ?
En moyenne 35 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage garage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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